Depuis la mise en place du Guichet unique des formalités d’entreprises, une nouvelle option de « confidentialité » est apparue, permettant aux entrepreneurs individuels de rendre certaines de leurs données personnelles non-diffusibles publiquement. Cette « anonymisation » est une avancée majeure pour la protection de la vie privée des créateurs d’entreprise. Comment ça marche et quelles sont ses limites ?
Les infos à retenir
- 👤 Qui est concerné ? Cette option de non-diffusion des données personnelles est réservée exclusivement aux entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs.
- ✅ Comment ça marche ? Il suffit de cocher une case spécifique lors de la formalité de création ou de modification de l’entreprise sur le site du Guichet unique (INPI) pour demander la non-diffusion de vos informations.
- 🔒 Qu’est-ce qui est caché ? La non-diffusion concerne vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile…) dans le répertoire Sirene.
- ❌ Ce n’est pas un anonymat total : Le nom de l’entreprise (qui est votre nom patronymique pour un EI), son SIREN et l’adresse de l’établissement restent publics et consultables sur des sites comme l’Annuaire des Entreprises.
Que signifie exactement la non-diffusion des données personnelles ?
Cette mesure, encadrée par le Code des relations entre le public et l’administration, permet à un entrepreneur individuel de s’opposer à la réutilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale. Concrètement, lorsque vous demandez la non-diffusion, l’Insee (qui gère le répertoire Sirene) ne rendra plus publiques certaines de vos informations les plus sensibles. Cela empêche des sociétés tierces de les collecter massivement pour du démarchage publicitaire ou de les afficher sur des annuaires non officiels.
Il est crucial de comprendre que cela ne rend pas votre entreprise totalement anonyme. L’existence légale de votre entreprise, son nom, son numéro SIREN/SIRET et l’adresse de son établissement principal restent des informations publiques. Les administrations (URSSAF, impôts, greffes…) et les autorités judiciaires conservent, bien évidemment, un accès complet à l’ensemble de vos données.
Quelles informations sont concernées et lesquelles restent publiques ?
La distinction est fondamentale pour comprendre la portée de cette protection.
| Informations rendues NON DIFFUSIBLES sur le répertoire Sirene | Informations qui restent TOUJOURS PUBLIQUES |
|---|---|
| Nom de naissance et nom d’usage | Dénomination de l’entreprise (votre nom pour un EI) |
| Prénoms, Sexe | Numéro SIREN et SIRET de l’établissement |
| Date et lieu de naissance | Adresse de l’établissement |
| Nationalité | Activité principale (code APE/NAF) |
| Adresse du domicile personnel | Date de début d’activité |
Comment activer cette option de non-diffusion ?
La procédure est très simple et se fait au moment de votre formalité sur le site du Guichet unique des formalités d’entreprises (procedures.inpi.fr). Que ce soit pour une création ou une modification de votre entreprise individuelle, vous trouverez dans le formulaire une section relative à la protection des données. Il vous suffira de cocher la case indiquant que vous vous opposez à la mise à disposition de vos données personnelles à des tiers. Cette option est gratuite. Une fois la formalité validée, l’Insee appliquera cette restriction lors de la mise à jour du répertoire Sirene. Si vous avez déjà créé votre entreprise sans cocher cette case, vous pouvez faire une demande de modification directement sur le site de l’Insee.
L’avis du juriste en droit des sociétés
« Cette option de non-diffusion est une avancée majeure, mais il faut en comprendre les limites. Elle protège efficacement contre le démarchage de masse. Cependant, elle peut aussi créer une méfiance chez certains partenaires (banques, fournisseurs) qui, en consultant les bases de données publiques, verront des informations masquées. Cela peut parfois compliquer une ouverture de compte ou une demande de crédit. Il y a un arbitrage à faire entre la tranquillité et une transparence commerciale totale. »
Une protection bienvenue mais pas un anonymat
L’anonymisation des données de l’entrepreneur individuel est une protection efficace et bienvenue contre le marketing agressif. C’est une démarche simple à activer. Il faut simplement garder à l’esprit que cela ne rend pas votre activité invisible et que les informations essentielles de votre entreprise resteront accessibles au public.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Cette option est-elle disponible pour les sociétés (SARL, SAS…) ?
Non. Cette mesure de protection de la vie privée ne concerne que les personnes physiques, c’est-à-dire les entrepreneurs individuels. Les dirigeants de sociétés (gérants, présidents) voient leurs informations personnelles (nom, adresse, date de naissance) rester publiques sur les extraits Kbis et les annonces légales.
🗓️ Puis-je activer cette option après la création de mon entreprise ?
Oui. Si vous avez oublié de cocher la case lors de votre immatriculation, vous pouvez faire valoir votre droit d’opposition à tout moment. La démarche se fait directement en ligne, sur la page de votre entreprise dans l’Annuaire des Entreprises ou via le site de l’Insee.
🔍 Un client peut-il toujours vérifier que mon entreprise existe ?
Oui, sans aucun problème. En se rendant sur des sites officiels comme l’Annuaire des Entreprises ou Societe.com, et en tapant votre nom ou votre numéro SIREN, il pourra vérifier que votre entreprise est bien active, son adresse et son activité. Seules vos données personnelles (âge, etc.) n’apparaîtront plus.
