Juridique

La disponibilité pour convenance personnelle n’est pas un droit pour un fonctionnaire : l’administration peut la refuser, mais uniquement pour nécessité de service, et elle doit pouvoir la démontrer. Un refus qui invoque des besoins de service sans les justifier

Obtenir un divorce en Algérie sans présence du conjoint est juridiquement recevable devant le tribunal aux affaires familiales, à condition de faire signifier formellement les convocations par huissier de justice ou de mandater un avocat constitué par procuration spéciale pour

Un galop d’essai désigne, au sens figuré, un test ou une période d’essai permettant de juger des capacités de quelqu’un avant une épreuve réelle, une expression attestée depuis 1844. Elle vient du vocabulaire hippique, où elle qualifiait l’entraînement d’un cheval

Vendre sa maison 2 ans après un divorce reste juridiquement possible, notamment en cas d’indivision maintenue entre ex-époux, mais ce délai fait courir un risque fiscal réel sur l’exonération de plus-value de la résidence principale. L’administration considère qu’un délai normal

La responsabilité qui pèse sur celui qui bâtit ne relève pas d’une simple formalité administrative : elle plonge ses racines dans une tradition juridique où le constructeur répond, dans sa chair économique, de la solidité de ce qu’il élève. Chaque

Une croyance a la vie dure chez les entrepreneurs : la liquidation judiciaire solderait tout, y compris les engagements personnels du dirigeant. La réalité est inverse. La clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif interdit aux créanciers de poursuivre la

Non, la réglementation n’impose pas d’être syndiqué pour être assisté ou représenté devant le conseil de prud’hommes par un défenseur syndical : cette assistance est en théorie ouverte à tout salarié. Dans les faits, cependant, la plupart des organisations syndicales

Vous avez reçu une relance du Trésor public pour une vieille facture d’hôpital et vous vous demandez si la dette est encore valable ? La prescription existe, mais elle est strictement encadrée. La prescription quadriennale s’applique aux factures hospitalières :

Être condamné à payer une somme que vous n’avez pas est angoissant, mais la loi prévoit de vraies protections. D’abord, un solde bancaire insaisissable de 635,71€ reste garanti sur votre compte quel que soit le montant réclamé, quoi qu’il arrive.

Le registre des sociétés européennes évoqué dans ce courrier n’existe ni en droit français ni en droit européen : il s’agit d’une société commerciale privée, souvent domiciliée en Estonie, aux Pays-Bas ou en Slovaquie, qui propose une inscription payante (89

Recevoir un avis de vérification de la part de l’administration fiscale déclenche presque toujours une forme d’inquiétude chez un dirigeant de TPE ou de PME. Comprendre le déroulement précis d’un contrôle fiscal, les délais applicables et les droits dont dispose

Une distance de 700 km, comparable à un trajet Paris-Toulouse, rend en pratique impossible le maintien d’une garde alternée classique en semaine, mais reste un déménagement en France, jugé moins strictement qu’un départ à l’étranger. Si les parents ne trouvent