Juridique

Être condamné à payer une somme que vous n’avez pas est angoissant, mais la loi prévoit de vraies protections. D’abord, un solde bancaire insaisissable de 635,71€ reste garanti sur votre compte quel que soit le montant réclamé, quoi qu’il arrive. […]

Le registre des sociétés européennes évoqué dans ce courrier n’existe ni en droit français ni en droit européen : il s’agit d’une société commerciale privée, souvent domiciliée en Estonie, aux Pays-Bas ou en Slovaquie, qui propose une inscription payante (89

Recevoir un avis de vérification de la part de l’administration fiscale déclenche presque toujours une forme d’inquiétude chez un dirigeant de TPE ou de PME. Comprendre le déroulement précis d’un contrôle fiscal, les délais applicables et les droits dont dispose

Une distance de 700 km, comparable à un trajet Paris-Toulouse, rend en pratique impossible le maintien d’une garde alternée classique en semaine, mais reste un déménagement en France, jugé moins strictement qu’un départ à l’étranger. Si les parents ne trouvent

Rendre un service ponctuel à un ami, comme l’aider à déménager, relire un document ou donner un coup de main quelques heures, ne pose aucun problème légal : c’est de l’entraide amicale, non assimilée à du travail. La situation change

Si vous êtes résident fiscal en France, vous devez dans la quasi-totalité des cas déclarer un héritage reçu de l’étranger, même si vous ne devez finalement aucun impôt dessus : c’est une obligation de transparence distincte de l’obligation de paiement.

Quand l’employeur ne verse pas les indemnités journalières en subrogation, la solution la plus rapide n’est pas systématiquement un recours contre lui, mais souvent une demande de paiement direct auprès de la CPAM : la caisse peut basculer le versement

Un licenciement fondé uniquement sur le passage en mi-temps thérapeutique est nul, l’employeur devant invoquer un motif totalement étranger à l’état de santé du salarié, comme une réorganisation économique ou une faute grave. Pour le calcul des indemnités de rupture,

L’assemblée générale est un moment clé dans la vie de toute organisation, qu’il s’agisse d’une association, d’une entreprise ou d’un syndicat. Elle permet aux membres ou aux actionnaires de se réunir pour délibérer, voter des résolutions et prendre des décisions

Il n’existe pas de plafond légal fixant un nombre maximal de week-ends travaillés par mois, mais deux règles du Code du travail l’encadrent indirectement : le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, généralement pris le dimanche, et l’interdiction de travailler

Dans le secteur privé, il n’existe aucun âge maximum légal pour travailler : vous pouvez continuer tant que votre employeur vous conserve. Celui-ci peut toutefois vous proposer une mise à la retraite à partir de 67 ans, ce qui nécessite

Non, un patron n’a jamais le droit de crier sur un salarié : l’article L4121-1 du Code du travail impose à tout employeur une obligation de sécurité, y compris pour la santé mentale. Un cri isolé n’est pas automatiquement qualifié