Juridique

France Travail est informé de votre présence à l’étranger principalement parce que toute absence doit désormais être déclarée, quelle que soit sa durée, depuis janvier 2025. Cette déclaration se fait directement dans votre espace personnel, via la rubrique « Je déclare […]

Une carte cadeau périmée ne donne en principe pas droit à un remboursement automatique : la loi autorise les enseignes à fixer une date limite d’utilisation, souvent un an à compter de la date d’achat ou d’émission. Votre premier réflexe

Un désaccord avec sa banque peut rapidement se transformer en dossier juridique complexe. Entre clauses contractuelles techniques, délais de prescription stricts et procédures spécifiques, un accompagnement professionnel fait souvent la différence entre un litige mal géré et une résolution favorable.

Ne pas recevoir les conclusions de la partie adverse aux prud’hommes est une situation très courante et souvent délibérée. C’est une technique fréquente des avocats d’employeurs pour faire traîner les affaires, en espérant que le salarié se décourage. La procédure

En bref : La loi fixe un plancher, pas un plafond. L’indemnité de rupture conventionnelle est librement négociable au-delà du minimum légal. Ancienneté, compétences rares, clause de non-concurrence, contexte économique de l’entreprise : autant de leviers concrets à activer avant de

La mauvaise gestion financière figure parmi les trois principales causes de séparation, aux côtés de l’infidélité et de l’usure du couple. Ce n’est pas toujours le manque d’argent qui est en cause : c’est avant tout l’incompatibilité des rapports à

La situation est stressante, mais la loi est plus protectrice qu’on ne le croit. Si votre conjoint signe seul un crédit, il reste personnellement responsable de cette dette. Même si elle est considérée comme « commune », le créancier ne peut pas

Quand les parents se séparent et optent pour une garde alternée, la question du montant de la pension alimentaire surgit rapidement. Qui paie quoi ? La loi impose-t-elle un versement systématique ? Entre les règles du Code civil, le rôle

Oui, certains paiements par carte bancaire peuvent être acceptés sans que votre banque soit consultée en temps réel, et c’est tout à fait légal. Les cartes sont programmées avec deux limites : un montant cumulé de dépenses consécutives possibles sans

Vous souhaitez déménager et vous demandez si cela vous donne droit à une rupture conventionnelle, ou si votre employeur est en train de déménager et vous ne pouvez pas suivre : dans les deux cas, la situation mérite d’être bien

Le paysage réglementaire européen évolue à un rythme soutenu depuis plusieurs années, et les entreprises françaises n’ont souvent plus le choix : se mettre en conformité n’est plus une démarche optionnelle, c’est une condition de survie commerciale et juridique. Face

Subir des propos humiliants, des remarques agressives ou des critiques répétées de la part de son patron est une situation difficile à vivre, mais vous n’êtes pas sans recours. Votre patron n’a pas le droit de vous parler mal de