Vous êtes en congés payés et vous avez l’opportunité de faire une mission d’intérim pour arrondir vos fins de mois. L’idée est tentante, mais est-elle légale ? La réponse du Code du travail est sans appel : c’est formellement interdit. Cette règle vise à protéger l’objectif même des congés : votre repos.
Les infos à retenir
- ❌ NON, C’EST ILLÉGAL : L’article D. 3141-2 du Code du travail interdit à tout salarié d’accomplir un travail rémunéré (salarié ou intérimaire) pendant sa période de congés payés.
- ⚖️ La raison : une règle d’ordre public. Les congés payés sont destinés à assurer le repos et la santé du salarié. Y déroger est une infraction, même avec l’accord de l’employeur.
- 🚨 Risque N°1 (pour le salarié) : le licenciement. Si votre employeur principal l’apprend, il peut engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave (pour déloyauté).
- 🚨 Risque N°2 (pour l’agence d’intérim) : L’employeur qui vous embauche sciemment (l’agence d’intérim) risque des sanctions pénales et de devoir payer des dommages et intérêts à votre employeur principal.
Que dit précisément la loi (Code du travail) ?
La règle est stricte. L’article D. 3141-2 du Code du travail dispose qu’un salarié qui accomplit un travail rémunéré pendant ses congés payés, privant ainsi des chômeurs d’un emploi, peut faire l’objet d’une action en justice (par la préfecture) en vue de la saisie de ses indemnités de congés.
Mais le risque principal est ailleurs. La Cour de cassation est constante : un salarié qui travaille pour un autre employeur (même une agence d’intérim) pendant ses congés payés commet un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur principal. Ce dernier est en droit de le sanctionner, et cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave, c’est-à-dire sans préavis ni indemnités.
Quels sont les risques concrets pour le salarié ?
Si vous tentez l’expérience, vous vous exposez à un cumul de risques.
– Le risque de licenciement : C’est le risque majeur. Votre employeur principal peut considérer que vous avez rompu le contrat de confiance et vous licencier pour faute.
– Le risque d’accident du travail : Si vous avez un accident lors de votre mission d’intérim, la situation sera un casse-tête administratif et juridique, car vous étiez censé être en repos.
– Le risque de remboursement : Un juge peut vous condamner à verser des dommages et intérêts à votre employeur principal, et même (théoriquement) à rembourser vos indemnités de congés payés.
Quelles sont les seules et rares exceptions ?
La loi ne prévoit que des exceptions très limitées à ce principe.
Le cumul d’emplois préexistant
Si vous aviez déjà deux emplois à temps partiel (par exemple, un emploi la semaine et un emploi le week-end) avant vos congés, vous avez le droit de continuer votre deuxième activité pendant les congés de votre premier emploi. L’interdiction vise le fait de prendre un *nouveau* travail.
Le contrat de vendanges
C’est l’unique exception célèbre. La loi autorise spécifiquement un salarié à être embauché pour un contrat de vendanges pendant ses propres congés payés, avec l’accord de son employeur principal.
L’avis de l’avocat en droit du travail
« C’est une question qui revient tous les ans avant l’été. La réponse est toujours la même : non. Les congés payés, c’est sacré. C’est une règle d’ordre public de protection de la santé. On ne peut pas y déroger. Si le salarié le fait quand même et que l’employeur l’apprend, c’est une faute grave. Le risque de perdre son CDI pour une mission d’intérim de 15 jours est colossal. Le jeu n’en vaut absolument pas la chandelle. »
Une fausse bonne idée aux conséquences désastreuses
Travailler en intérim pendant ses congés payés est donc une très mauvaise idée. C’est une pratique illégale qui vous met en faute vis-à-vis de votre employeur principal et vous fait courir un risque de licenciement. Les congés sont faits pour se reposer, et la loi est très stricte sur ce point. Si vous avez besoin d’un complément de revenu, il est préférable de négocier une rupture conventionnelle ou de chercher un second emploi à temps partiel le reste de l’année, en respectant votre obligation de loyauté.
Foire Aux Questions (FAQ)
Et si mon employeur principal me donne son accord ?
Même avec son accord, la pratique reste illégale au regard de la loi (car c’est une règle d’ordre public). De plus, l’agence d’intérim ou le nouvel employeur qui vous embauche risque toujours des sanctions pour avoir employé quelqu’un en congés payés.
Puis-je faire du bénévolat pendant mes congés ?
Oui, absolument. L’interdiction ne vise que le travail rémunéré. Vous êtes libre de faire du bénévolat pour une association, car vous ne percevez pas de salaire.
Puis-je travailler pour mon propre compte (auto-entrepreneur) ?
C’est une zone grise, mais c’est très risqué. Si votre activité d’auto-entrepreneur est concurrente de celle de votre employeur, c’est un manquement à votre obligation de loyauté, passible de licenciement. Si l’activité est totalement différente (ex: vous êtes comptable et vous vendez des bijoux), c’est toléré, mais cela reste contraire à l’esprit de « repos » des congés payés.
