C’est une victoire majeure : le Tribunal Administratif (TA) vient d’annuler la décision de la Préfecture qui refusait votre titre de séjour et vous obligeait à quitter le territoire (OQTF). Vous avez gagné, mais que se passe-t-il maintenant ? Vous n’avez pas encore de titre de séjour. Pour vous permettre de séjourner légalement le temps que la Préfecture réexamine votre dossier, vous avez droit à un document : l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS).
Les infos à retenir
- ⚖️ Une conséquence de la victoire : Quand le tribunal annule un refus de séjour, il enjoint (ordonne) au Préfet de réexaminer votre demande.
- 📄 Le droit à un document de séjour : Vous ne pouvez pas rester sans-papier pendant ce réexamen. Le Préfet a l’obligation de vous délivrer une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) ou un récépissé.
- ✅ Une APS qui autorise à travailler : L’APS délivrée dans ce cadre (exécution d’un jugement) doit vous permettre de travailler, afin de ne pas vous laisser dans la précarité.
- ⏳ Ce n’est pas le titre final : L’APS est temporaire (3-6 mois). La Préfecture va réexaminer votre dossier et prendra une nouvelle décision.
Quel est l’effet exact du jugement du Tribunal Administratif ?
Un jugement qui « annule » une décision préfectorale a un effet rétroactif. Cela signifie que le refus de séjour ou l’OQTF sont considérés comme n’avoir jamais existé. Vous êtes légalement replacé(e) dans la situation où vous étiez juste avant cette décision, c’est-à-dire en tant que demandeur de titre de séjour. Le jugement ordonne donc au Préfet de reprendre votre dossier et de statuer à nouveau, en tenant compte des motifs de l’annulation dans un délai raisonnable. C’est ce qu’on appelle une « injonction de réexamen ».
Comment obtenir concrètement l’APS après le jugement ?
La Préfecture ne va pas vous appeler spontanément. C’est à vous (ou à votre avocat) d’agir.
1. La notification du jugement à la Préfecture
Dès que vous recevez la « notification » du jugement (le courrier officiel du tribunal), vous devez en transmettre une copie au service des étrangers de la Préfecture, par lettre recommandée ou via votre avocat. Dans ce courrier, vous demandez un rendez-vous pour l’exécution du jugement et la délivrance d’une Autorisation Provisoire de Séjour.
2. Que faire si la Préfecture ne répond pas ? (Le recours en exécution)
C’est un cas très fréquent. La Préfecture peut « faire traîner » les choses. Si, après un délai raisonnable (un mois), vous n’avez ni rendez-vous ni APS, votre avocat peut saisir à nouveau le Tribunal Administratif (non pas en appel, mais en « référé-mesures utiles » ou en « recours en exécution »). C’est une procédure rapide qui vise à forcer la Préfecture à exécuter le jugement. Face à ce recours, les Préfectures s’exécutent très vite.
L’APS est-elle une garantie d’obtenir le titre de séjour final ?
Non, mais c’est un très grand pas. L’APS vous permet de vivre, de travailler et de cotiser légalement pendant que votre dossier est réétudié. La Préfecture est tenue par le jugement. Elle ne peut pas vous opposer un nouveau refus basé sur les mêmes motifs qui ont été jugés illégaux par le tribunal.
Par exemple, si le juge a annulé le refus en disant que la Préfecture n’avait pas bien pris en compte votre vie privée et familiale, elle devra la réexaminer correctement. Elle pourrait (théoriquement) refuser à nouveau, mais sur un motif nouveau et différent, ce qui est bien plus difficile pour elle si votre dossier est solide. Dans la grande majorité des cas, un jugement favorable suivi d’un réexamen mène à l’obtention du titre de séjour.
L’avis de l’avocat en droit des étrangers
« Gagner au Tribunal Administratif, c’est la première mi-temps. L’exécution, c’est la seconde. L’APS est un droit absolu découlant du jugement. Mon travail, c’est d’envoyer le jugement au Préfet en exigeant une convocation sous 15 jours. Si la Préfecture fait la sourde oreille, on n’attend pas : on dépose une demande d’exécution. C’est très efficace. L’APS est la matérialisation de la victoire du client, elle lui permet de sortir de la clandestinité. »
L’APS, le pont entre la victoire judiciaire et la régularisation
L’Autorisation Provisoire de Séjour n’est pas une faveur, c’est l’application de la loi. Après une annulation par le tribunal, elle est le document qui vous permet de vivre et travailler légalement pendant que l’administration, contrainte par la justice, réexamine votre droit au séjour. C’est une étape technique mais essentielle qu’il faut exiger sans délai.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Le Préfet peut-il faire appel de la décision ?
Oui, le Préfet (ou le Ministère de l’Intérieur) peut faire appel de la décision du TA devant la Cour Administrative d’Appel. Cependant, cet appel n’est généralement pas suspensif, sauf si le Préfet le demande et l’obtient (ce qui est rare). La Préfecture doit donc vous délivrer l’APS même si elle fait appel.
⏳ Combien de temps est valable cette APS ?
Elle est généralement délivrée pour une durée de 3 à 6 mois, et est renouvelable tant que la Préfecture n’a pas pris de nouvelle décision définitive sur votre dossier.
🌍 Puis-je voyager avec cette APS ?
Oui. L’APS, accompagnée de votre passeport en cours de validité, vous autorise à franchir les frontières de l’espace Schengen et à revenir en France (droit au retour), ce qu’un simple récépissé de première demande ne permet pas toujours.
