Le renouvellement d’un mandat de dépôt, qui prolonge la détention provisoire d’une personne, est un acte judiciaire d’une extrême gravité. Il n’est jamais automatique. Il doit obligatoirement être précédé d’un débat contradictoire. Pour garantir les droits de la défense, la loi impose un délai de convocation très strict pour l’avocat. Le non-respect de ce délai n’est pas une simple erreur, il entraîne la nullité de la procédure.
Les infos à retenir
- ⚖️ Le principe : le débat contradictoire. La détention provisoire ne peut être prolongée qu’après un débat contradictoire devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ou la Chambre de l’Instruction.
- ⏳ Le délai légal : 5 jours ouvrables. Le Code de procédure pénale (Art. 145) est formel : l’avocat de la personne détenue doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant la date du débat.
- 🚨 La sanction : la nullité et la libération. Si ce délai de convocation n’est pas respecté, la procédure de renouvellement est entachée de nullité. L’avocat doit soulever cette nullité, ce qui entraîne la remise en liberté d’office de la personne.
- 📄 Un point de vigilance absolu : C’est le premier point que l’avocat doit vérifier. La convocation doit être faite par lettre recommandée, télécopie avec récépissé, ou remise en main propre.
Qu’est-ce qu’un renouvellement de mandat de dépôt ?
En droit français, la détention provisoire (l’incarcération avant le jugement) est une mesure exceptionnelle qui doit être limitée dans le temps. Elle est ordonnée par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour une durée déterminée (par exemple, 4 mois). Si, à l’approche de cette échéance, le juge d’instruction estime que la détention est toujours nécessaire, il doit demander son renouvellement (ou sa « prolongation »). Cette demande ne peut pas être acceptée automatiquement. Elle doit faire l’objet d’une audience (un débat contradictoire) où le procureur, la personne détenue et son avocat peuvent s’exprimer. C’est à l’issue de ce débat que le JLD décidera de prolonger, ou non, la détention, ou éventuellement de reporter le débat.
Quel est le délai de convocation légal et comment est-il calculé ?
Pour que ce débat soit équitable, l’avocat doit avoir le temps de préparer la défense de son client (consulter le dossier, rédiger des observations…). C’est pourquoi la loi impose un formalisme strict.
L’article 145 du Code de procédure pénale (pour les dossiers d’instruction) précise que l’avocat doit être convoqué « au plus tard cinq jours ouvrables avant la date du débat ».
Comment calculer les « 5 jours ouvrables » ?
C’est un calcul strict. Les jours ouvrables sont tous les jours sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés. Le jour de la convocation (l’envoi) et le jour du débat ne sont pas comptés.
Exemple : Pour un débat fixé le lundi 20, la convocation doit être envoyée au plus tard le lundi 13 précédent. Si elle est envoyée le mardi 14, le délai n’est pas respecté.
Que se passe-t-il si ce délai n’est pas respecté ?
C’est une cause de nullité d’ordre public. Le non-respect de ce délai porte une atteinte grave aux droits de la défense.
L’avocat de la personne détenue a l’obligation de soulever cette nullité « in limine litis », c’est-à-dire au tout début du débat, avant même de parler du fond du dossier.
Si le juge constate que le délai n’a pas été respecté, il n’a pas le choix : il doit constater la nullité de la procédure de renouvellement. L’ordonnance de prolongation ne peut pas être prise, et le mandat de dépôt initial arrivant à expiration, la remise en liberté de la personne détenue est immédiate et obligatoire.
L’avis de l’avocat pénaliste
« Le délai de 5 jours, c’est une garantie fondamentale. C’est la première chose que je vérifie en recevant la convocation du JLD. C’est un ‘moyen de pur droit’. Si le greffe a fait une erreur et a convoqué 4 jours avant, je ne plaide même pas le fond du dossier. Je dépose des conclusions de nullité. Si elle est reconnue, le client sort. C’est aussi simple que ça. C’est une des rares fois où la forme l’emporte totalement sur le fond. »
Une garantie fondamentale des droits de la défense
Le délai de convocation de 5 jours ouvrables n’est donc pas un détail administratif. C’est un garde-fou procédural essentiel qui garantit à la personne détenue et à son avocat le temps minimum nécessaire pour préparer une défense sur l’une des décisions les plus graves qui soit : celle de prolonger la privation de liberté. Son non-respect par le greffe du tribunal est une erreur lourde de conséquences.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 La personne détenue doit-elle aussi être convoquée ?
Oui. La loi précise que la personne doit être informée de la date du débat, et son avocat convoqué. Le délai de 5 jours s’applique spécifiquement à la convocation de l’avocat, qui doit avoir le temps de préparer le dossier.
⚖️ Que se passe-t-il si mon avocat est absent au débat ?
La présence de l’avocat est obligatoire (sauf renonciation expresse de votre part). Si votre avocat n’a pas été convoqué ou est absent pour une raison valable, le débat doit être reporté et vous ne pouvez pas être jugé sur la prolongation de votre détention sans assistance.
⏳ Combien de fois un mandat de dépôt peut-il être renouvelé ?
Cela dépend de la gravité de l’infraction. Pour un délit, la détention est de 4 mois, renouvelable (par périodes de 4 mois) jusqu’à 1 an (ou 2 ans dans certains cas). Pour un crime, la durée est d’1 an, renouvelable par périodes de 6 mois (jusqu’à 2, 3, ou 4 ans selon les cas).
