Pour une personne en situation irrégulière (« sans-papier ») d’origine algérienne, l’idée de créer sa propre société (SASU, EURL) et d’obtenir un Kbis est souvent vue comme une voie vers la régularisation. C’est une idée logique, mais qui se heurte à des obstacles juridiques majeurs. Il faut distinguer la création d’une micro-entreprise (facile) de celle d’une société (complexe).
Les infos à retenir
- ❌ Non, impossible d’être dirigeant : Pour être Gérant (SARL/EURL) ou Président (SAS/SASU) d’une société en France, un ressortissant algérien doit détenir un titre de séjour valide. C’est une condition de nomination que le Greffe vérifie.
- ✅ Ce qui est possible : être « associé ». Une personne sans-papier peut détenir des parts (être associé ou actionnaire) d’une société. Mais elle ne peut pas la *diriger* légalement.
- 📄 Le Kbis n’est pas un titre de séjour : Obtenir un Kbis (via un prête-nom, par exemple) ne donne aucun droit automatique à un titre de séjour.
- ⚖️ La particularité algérienne : Le statut des Algériens est régi par l’accord franco-algérien de 1968, qui est très spécifique. Pour obtenir un titre « commerçant », il faut prouver la viabilité du projet *avant* de s’inscrire.
Quelle est la différence entre un Kbis (Société) et un numéro SIREN (Auto-Entrepreneur) ?
C’est une distinction fondamentale que beaucoup ignorent.
L’Auto-Entrepreneur (ou Entreprise Individuelle)
La création d’une micro-entreprise se fait en ligne sur le site de l’INPI. C’est une simple déclaration. L’administration ne demande pas de titre de séjour pour vous attribuer un numéro SIREN/SIRET. Il est donc très facile d’obtenir un numéro SIREN, mais cela ne vous donne pas le droit de travailler sous le statut auto-entrepreneur.
La Société (SASU, EURL…) et le Kbis
Ici, c’est différent. Pour créer une société, il faut déposer un dossier au Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dossier inclut les statuts, qui nomment un dirigeant (Président ou Gérant). Le Greffe a l’obligation de vérifier l’identité et la capacité de ce dirigeant. Pour un non-Européen, il va exiger la copie d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à exercer une fonction de gestion. Sans ce titre, le Greffe refusera la nomination et n’immatriculera pas la société. Il est donc impossible d’obtenir un Kbis en étant soi-même le dirigeant si l’on est en situation irrégulière.
Quelle est la particularité de l’Accord franco-algérien de 1968 ?
Les citoyens algériens ne dépendent pas du régime général (le CESEDA), mais de cet accord bilatéral. Pour exercer une activité commerciale ou artisanale, ils doivent détenir un « certificat de résidence algérien portant la mention de l’activité » (commerçant, artisan…). Pour l’obtenir, la Préfecture exige que le demandeur prouve la viabilité économique de son projet *avant* même l’immatriculation. C’est un cercle vicieux : la Préfecture attend un projet viable pour donner le titre, et le Greffe attend le titre pour donner le Kbis.
Le Kbis peut-il aider à la régularisation ?
C’est le but recherché, mais c’est très complexe. Si vous ne pouvez pas être dirigeant, la seule « solution » est de nommer un gérant de paille (un ami français, un parent…) qui sera le dirigeant légal sur le Kbis, tandis que vous êtes l’associé unique (propriétaire des parts). Vous pouvez alors « travailler » pour votre propre société (bien que ce soit illégal sans autorisation de travail) et générer du chiffre d’affaires. Vous pourrez ensuite utiliser ces bilans comptables pour déposer un dossier de régularisation (Admission Exceptionnelle au Séjour), mais c’est une stratégie très risquée (le gérant de paille est responsable de tout) et l’issue est totalement discrétionnaire à la Préfecture.
L’avis de l’avocat en droit des étrangers
« Le Kbis pour un Algérien sans-papier, c’est le mythe inverse de l’auto-entrepreneur. C’est plus difficile à obtenir. Le Greffe va bloquer la nomination du gérant. La seule ‘possibilité’ est d’être simple associé, mais ça ne donne aucun droit au séjour. La régularisation d’un Algérien par le travail indépendant est très complexe et passe par l’accord de 1968, qui exige de prouver la viabilité *avant* l’immatriculation. C’est un casse-tête. »
Une fausse bonne idée aux obstacles juridiques majeurs
Tenter d’obtenir un Kbis en étant en situation irrégulière est une voie semée d’embûches. Contrairement au statut d’auto-entrepreneur, le contrôle du Greffe sur l’identité du dirigeant est un obstacle légal direct. Les montages alternatifs (gérant de paille) sont risqués et ne garantissent en rien une régularisation, qui reste à la seule appréciation du Préfet.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Puis-je être simple « associé » (actionnaire) sans titre de séjour ?
Oui. La loi française vous autorise à détenir des parts ou des actions (être propriétaire) dans une société française, même sans titre de séjour. Mais cela ne vous donne aucun droit de résider ou de travailler en France.
➡️ Et si je nomme un ami français comme gérant ?
C’est possible. Vous êtes l’associé unique (propriétaire à 100%) et votre ami est le gérant. Vous obtenez un Kbis au nom de la société. Mais ce Kbis ne vous aide pas à obtenir des papiers, car vous n’avez aucune fonction officielle de travail. De plus, votre ami gérant prend une responsabilité pénale et financière totale pour une société qu’il ne gère pas.
⚖️ Le Préfet peut-il refuser ma régularisation même si ma société fait du chiffre ?
Oui. L’Admission Exceptionnelle au Séjour est un droit de « grâce », pas un droit automatique. Le Préfet a un pouvoir d’appréciation. Cependant, un dossier solide (5 ans de présence, 2 ans d’activité viable, paiement des impôts et cotisations, clients diversifiés…) a de bonnes chances.
