Vous avez obtenu en référé une expertise judiciaire. L’expert vient de déposer son rapport, qui vous est favorable. Vous souhaitez maintenant « assigner au fond » pour obtenir la condamnation de votre adversaire. Mais quel est le délai pour le faire ? Avez-vous un an, deux ans, cinq ans ? C’est une question technique mais cruciale : si vous dépassez le délai, votre action est prescrite et vous avez tout perdu.
Les infos à retenir
- ⚖️ Le principe : l’expertise interrompt le délai. L’assignation en référé-expertise est un acte interruptif de prescription. Elle annule le temps déjà écoulé et fait courir un nouveau délai.
- ✅ Un nouveau délai (de même durée) commence : Ce nouveau délai commence à courir à partir du dépôt du rapport d’expertise (ou plus précisément, de la fin de la mission de l’expert).
- ⏳ De quel délai parle-t-on ? Le nouveau délai qui repart est identique au délai initial de votre action. Pour une action en droit commun, c’est 5 ans (Art. 2224 C. civ). Pour une garantie (ex: vice caché), c’est 2 ans (Art. 1648 C. civ).
- 🚨 Ne pas attendre ! Même si vous avez 2 ou 5 ans, n’attendez jamais. Vous devez assigner au fond le plus rapidement possible après le dépôt du rapport pour ne pas être accusé de négligence.
Qu’est-ce que l' »interruption » de la prescription ?
C’est le mécanisme clé de l’article 2241 du Code civil. Une action en justice, même en référé (procédure d’urgence), interrompt le délai de prescription. L’interruption n’est pas une « suspension » (qui met le chrono sur pause). C’est une remise à zéro. Exemple : Vous avez un vice caché sur une maison (garantie 10 ans). Vous vous en rendez compte au bout de 9 ans. Vous assignez en procédure judiciaire référé-expertise. Le délai de 10 ans est « interrompu ». L’expertise dure 2 ans. Une fois le rapport déposé, un **nouveau délai de 10 ans** recommence à zéro pour vous permettre d’assigner au fond.
Quand le nouveau délai commence-t-il à courir exactement ?
L’article 2242 du Code civil précise que le nouveau délai court à compter de l’extinction de l’instance. Dans le cas d’une expertise, la jurisprudence considère que l’instance en référé « s’éteint » au moment où l’expert a rempli sa mission, c’est-à-dire au jour du dépôt de son rapport d’expertise au greffe du tribunal. C’est donc cette date qui fait foi et qui est le point de départ de votre nouveau délai pour agir au fond.
Quel est le délai qui s’applique à mon cas ?
Le « nouveau » délai qui repart est de la même durée que celui qui a été interrompu. Il faut donc connaître le délai de prescription de votre action initiale.
| Type d’Action | Délai de Prescription pour agir au fond |
|---|---|
| Action en responsabilité civile (droit commun) | 5 ans (Art. 2224 C. civ) |
| Action en garantie des vices cachés (achat) | 2 ans (Art. 1648 C. civ) |
| Action en garantie de parfait achèvement (construction) | 1 an (Art. 1792-6 C. civ) |
| Action en garantie décennale (construction) | 10 ans (Art. 1792-4-1 C. civ) |
Ainsi, si vous avez fait une expertise pour un vice caché, vous avez 2 ans après le dépôt du rapport pour assigner au fond.
L’avis de l’avocat en procédure civile
« L’interruption de prescription par le référé-expertise est une bouffée d’oxygène pour le demandeur. Mais c’est aussi un piège. J’ai vu des confrères oublier que pour un vice caché, le nouveau délai n’est que de 2 ans. Ils pensent avoir 5 ans, ils attendent, et l’action est prescrite. C’est une faute professionnelle grave. Dès que le rapport tombe, il faut assigner. On n’attend jamais la fin du délai. »
Le rapport est là : n’attendez plus
L’expertise judiciaire interrompt la prescription et vous donne un nouveau délai pour agir, qui est le plus souvent de 2, 5 ou 10 ans selon la nature de votre litige. Si ce délai est confortable, il ne faut jamais l’épuiser. Le rapport d’expertise est votre « arme » : utilisez-la pendant qu’elle est chaude. Assignez au fond le plus rapidement possible pour montrer au juge votre diligence et obtenir gain de cause.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Qu’est-ce que « assigner au fond » ?
« Assigner au fond » signifie lancer le procès principal. Le « référé-expertise » n’était qu’une procédure d’urgence pour obtenir une preuve (le rapport). Le procès « au fond » est celui où vous demandez au juge de condamner votre adversaire (à vous payer, à faire les travaux…) en vous basant sur ce rapport.
🤝 Et si c’est une expertise amiable (d’assurance) ?
Attention, danger ! Une expertise « amiable », c’est-à-dire non-judiciaire (non ordonnée par un juge), n’est pas un acte interruptif de prescription. Le délai continue de courir pendant que les experts discutent. C’est un piège classique.
⏳ Qu’est-ce que la « péremption d’instance » ?
C’est un autre piège. Si, *après* avoir assigné au fond, aucune des parties n’accomplit d’acte de procédure pendant 2 ans, l’instance est « périmée » (morte). Cela n’a rien à voir avec le délai pour *lancer* l’action.
