Votre employeur a décidé de fermer l’entreprise pour faire le « pont » (un vendredi après un jeudi férié) ou pour une raison technique. A-t-il le droit de vous imposer une journée de congé ? Et si vous n’avez plus de jours de congés, devez-vous prendre un sans solde ? La fermeture de l’entreprise obéit à des règles strictes de consultation et de maintien de salaire.
Les infos à retenir
- ✅ L’employeur a le droit de fermer : C’est une décision de gestion. L’employeur peut décider de fermer l’entreprise pour un pont ou une période creuse.
- 🗣️ Consultation du CSE obligatoire : Cette décision ne peut pas être prise seule dans son coin. Il doit consulter le Comité Social et Économique (CSE) au préalable.
- 🏖️ Imposition des congés : oui. En cas de fermeture, l’employeur peut imposer la prise d’un jour de congé payé ou de RTT à l’ensemble des salariés.
- 💰 La règle du maintien de salaire : Si le salarié n’a pas (ou plus) de jours de congés acquis, l’employeur ne peut pas lui imposer un congé sans solde. Il doit lui verser son salaire pour cette journée chômée.
Comment l’employeur peut-il imposer cette journée ?
La fermeture de l’entreprise pour une journée (souvent pour un pont) est une modification temporaire de l’organisation du travail. L’employeur doit respecter une procédure :1. Consulter le CSE : L’avis des représentants du personnel est requis.2. Informer les salariés : Il doit respecter un « délai de prévenance suffisant ». Bien que la loi ne fixe pas de durée exacte pour une journée isolée (contrairement aux congés d’été), un délai d’un mois est considéré comme l’usage raisonnable. En cas de RTT non pris, une fois cette procédure respectée, la fermeture s’impose à tous. Vous ne pouvez pas venir travailler ce jour-là.
Sur quel « compteur » est pris ce jour ? (CP ou RTT)
L’employeur peut décider d’imputer cette journée sur vos droits à congés.
– RTT Employeur : Si vous avez des RTT, l’employeur dispose souvent d’un quota de jours à sa disposition. C’est la solution la plus fréquente.
– Congés Payés : L’employeur peut imposer la prise d’un jour de congé payé. Attention, cela ne doit pas vous priver de votre droit au congé principal (les 4 semaines d’été).
Que se passe-t-il si je n’ai pas assez de congés ?
C’est le point qui protège le salarié (notamment les nouveaux embauchés). Si l’entreprise ferme mais que vous n’avez pas acquis assez de jours de congés ou de RTT pour couvrir cette absence imposée :
– L’employeur ne peut pas vous imposer un congé sans solde (perte de salaire).
– Il est obligé de vous payer votre journée comme si vous aviez travaillé. C’est une obligation liée à la fourniture de travail : s’il ne peut pas vous fournir de travail (car il ferme), il doit vous payer.
La seule exception est si vous demandez *vous-même* un congé sans solde ou des congés par anticipation, mais il ne peut l’exiger.
L’avis de l’avocat en droit social
« Les ponts imposés sont des classiques du mois de mai. L’employeur est maître chez lui, il peut fermer. Mais il ne peut pas faire porter le risque financier de cette fermeture sur le salarié qui n’a pas de congés. Si vous venez d’arriver dans la boîte et qu’on ferme le vendredi de l’Ascension, vous êtes payé à rester chez vous. C’est la loi. Souvent, les entreprises proposent de prendre des congés par anticipation pour ‘lisser’ les choses, mais vous pouvez refuser. »
Un droit de gestion encadré par la protection du salaire
La fermeture d’une journée est un outil de gestion flexible pour l’employeur, souvent apprécié des salariés pour faire le pont. Cependant, cette flexibilité ne doit jamais se faire au détriment de la rémunération de ceux qui n’ont pas de stock de congés. La règle est simple : on ferme si on veut, mais on paie tout le monde.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 La récupération des heures est-elle possible ?
Oui. Au lieu d’imposer un congé, l’employeur peut décider de « faire le pont » et de demander aux salariés de récupérer les heures perdues sur d’autres jours (travailler 1h de plus pendant 7 jours par exemple). Cette récupération est très encadrée : elle doit se faire dans les 12 mois qui précèdent ou qui suivent le pont.
🌧️ Et en cas de fermeture pour « force majeure » (neige, incendie) ?
C’est différent. En cas de sinistre ou d’intempéries exceptionnelles empêchant l’ouverture (force majeure), l’employeur est exonéré de l’obligation de verser le salaire. Le chômage partiel (activité partielle) peut alors être sollicité.
👔 Les stagiaires et alternants sont-ils concernés ?
Oui. Si l’entreprise ferme, ils ne viennent pas. S’ils ont des congés, ils peuvent être posés. S’ils n’en ont pas, leur rémunération doit être maintenue intégralement, comme pour les autres salariés.
