Le contrat d’engagement France Travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, est un document unique signé avec votre conseiller qui remplace le PPAE, le CER, le CEJ et le PACEA, et fixe vos objectifs ainsi que les engagements réciproques entre vous et votre organisme référent. Il est obligatoire pour tous les inscrits à France Travail, qu’ils touchent l’ARE ou le RSA, ce dernier cas impliquant en principe 15 à 20 heures d’activités hebdomadaires, adaptables selon votre situation personnelle.
En cas de manquement, comme une absence non justifiée à un rendez-vous ou le refus de deux offres raisonnables d’emploi, la première sanction est une suspension d’au moins 30% de l’allocation pendant un à deux mois. Depuis le décret de mai 2025, ce système de sanctions est pensé comme proportionné et réversible : dès que vous vous remobilisez et respectez à nouveau vos engagements, la suspension peut être levée, avec une régularisation rétroactive des sommes dues. En cas de difficulté personnelle (santé, garde d’enfants), signalez-le à votre conseiller pour adapter le contrat plutôt que de risquer un manquement.
Ce qu’il faut retenir
- 📝 Une signature obligatoire pour tous les inscrits : le refus d’élaborer ou d’actualiser son contrat d’engagement entraîne la radiation de France Travail.
- ⏱️ L’objectif des 15 heures d’activité modulables : cette durée hebdomadaire inclut ateliers, formations, immersions et démarches, avec des allègements selon la situation personnelle.
- ⚖️ Le mécanisme de suspension-remobilisation : le non-respect des engagements suspend une partie des allocations, avec possibilité de rétroactivité si le bénéficiaire se remobilise.
- 🎯 Un plan d’action personnalisé et révisable : les critères de l’offre raisonnable d’emploi et les étapes d’insertion sont ajustés avec un conseiller référent unique.
En quoi consiste le contrat d’engagement et qui doit obligatoirement le signer ?
Le contrat d’engagement constitue la pierre angulaire du réseau France Travail. Il vise à unifier le suivi de l’ensemble des personnes sans emploi en décloisonnant les politiques d’insertion départementales, associatives et nationales.
Ce document contractuel engage deux parties : l’organisme référent, qui s’engage à fournir un accompagnement individualisé et à mobiliser des aides pour lever les freins périphériques (mobilité, garde d’enfants, logement), et le demandeur d’emploi, qui s’oblige à une recherche active et assidue. Comme le soulignent les analyses juridiques du portail Business Cabinet, la signature de ce document s’apparente à un acte d’adhésion formel dont chaque clause engage directement le maintien des allocations. L’obligation de signature s’applique désormais à un public considérablement élargi :
- Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) ou non indemnisés.
- Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et leurs conjoints partenaires ou concubins, inscrits automatiquement sur les listes.
- Les jeunes de 16 à 25 ans accompagnés par le réseau des Missions Locales dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeune (CEJ).
Le refus délibéré de participer au premier entretien de diagnostic ou de signer le contrat d’engagement expose immédiatement l’usager à une décision d’avertissement ou à une radiation temporaire des listes.agement expose immédiatement l’usager à une décision d’avertissement ou à une radiation temporaire des listes.
@studyrama Connaissez vous le contrat engagement jeunes ? Il a été mis en place pour aider les 16-25 ans à accéder à l’emploi. Explications . #emploi #recrutement #aide ♬ son original – Studyrama
Quelles activités comptent dans les 15 heures hebdomadaires obligatoires de France Travail ?
La mention d’un volume minimal d’activité hebdomadaire compris entre 15 et 20 heures a suscité de vives inquiétudes quant au risque d’imposer du travail gratuit aux personnes privées d’emploi. La réalité juridique et pratique est tout autre : il ne s’agit pas d’occuper un poste salarié non rémunéré, mais de consacrer du temps à des démarches d’insertion encadrées.
Le tableau ci-dessous recense les différents types d’actions validées dans le cadre du décompte d’activité, ainsi que les critères d’évaluation retenus par les conseillers :
| Catégorie d’activité d’insertion | Exemples d’actions comptabilisées dans le contrat | Modalités de validation et justificatifs |
|---|---|---|
| Ateliers collectifs et suivi individuel | Atelier de rédaction de CV, préparation aux entretiens d’embauche, coaching numérique, rendez-vous conseiller. | Émargement direct sur la plateforme France Travail par l’organisme formateur ou le conseiller. |
| Périodes de formation professionnelle | Formations qualifiantes, cours de remise à niveau, apprentissage du français langue étrangère (FLE), permis B. | 🥇 Attestation de présence mensuelle délivrée par le centre de formation conventionné. |
| Immersion professionnelle en entreprise (PMSMP) | Stages de découverte de quelques jours en milieu professionnel pour tester un métier ou valider une reconversion. | Convention officielle d’immersion signée conjointement avec le tuteur de l’entreprise d’accueil. |
| Démarches personnelles de recherche active | Envoi de candidatures spontanées, réponses à des offres d’emploi, entretiens de recrutement, salons de l’emploi. | Conservation des copies d’e-mails, accusés de réception de candidatures et réponses des recruteurs. |
| Levée des freins sociaux et de santé | Démarches de soins, bilans de santé, rendez-vous avec une assistante sociale, recherche d’une place en crèche. | Justificatifs de rendez-vous médicaux ou médico-sociaux intégrés au plan d’action d’insertion. |
Ce panel d’activités très large permet d’adapter la feuille de route au profil réel de chaque demandeur d’emploi, en valorisant l’ensemble des efforts déployés pour se rapprocher du marché du travail.
Le constat d’un conseiller en agence France Travail
« Beaucoup de personnes arrivent à notre premier rendez-vous avec la peur au ventre, pensant qu’on va les envoyer ramasser des feuilles mortes pendant quinze heures. Ce n’est absolument pas l’esprit de la loi. Si un candidat passe trois heures sur un atelier CV, deux heures en recherche active chez lui et dix heures en formation d’anglais, son volume hebdomadaire est parfaitement atteint. »
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Qui peut bénéficier d’une dispense ou d’un allègement des heures d’activité ?
Le législateur a expressément prévu que le seuil des 15 heures hebdomadaires ne pouvait être appliqué de façon mécanique et aveugle. Selon l’article L5411-6-1 du Code du travail, la durée requise est minorée ou adaptée en fonction de la réalité quotidienne et de la vulnérabilité du demandeur d’emploi.
Trois motifs majeurs autorisent un aménagement ou une dispense temporaire :
- Les problèmes de santé invalidants ou la situation de handicap : une personne reconnue travailleur handicapé (RQTH) ou en parcours de soins lourds voit son volume horaire réduit pour correspondre à sa fatigabilité.
- Les contraintes familiales majeures, notamment pour les familles monoparentales : l’absence avérée de solution de garde pour un enfant de moins de 3 ans permet de suspendre l’exigence horaire stricte.
- L’exercice d’un emploi à temps partiel : pour un travailleur cumulant déjà un contrat court de 10 heures par semaine, le contrat d’engagement ne demande qu’un complément d’accompagnement adapté.
Ces adaptations doivent être consignées noir sur blanc dans les clauses particulières du contrat lors de sa signature ou lors de ses actualisations périodiques.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations du contrat d’engagement ?
L’une des transformations majeures introduites par la réforme concerne l’échelle des sanctions administratives, avec la création du mécanisme de suspension-remobilisation.
En cas de premier manquement (absence injustifiée à un rendez-vous obligatoire, refus d’actualiser son plan d’action ou refus répété de deux offres raisonnables d’emploi sans motif légitime), l’instance décisionnaire peut prononcer une suspension de 30 % à 100 % de l’allocation (ARE ou RSA) pour une durée de 1 à 2 mois. La grande nouveauté réside dans la clause de remobilisation : si le bénéficiaire régularise sa situation et se conforme à nouveau à ses engagements pendant la période de suspension, les sommes retenues lui sont intégralement reversées avec effet rétroactif. En revanche, en cas de récidive ou de refus persistant, la sanction bascule en suppression définitive des droits pour 1 à 4 mois, assortie d’une radiation ferme de la liste des demandeurs d’emploi.
Comment négocier l’offre raisonnable d’emploi inscrite dans votre plan d’action ?
Le contrat d’engagement définit également les critères de l’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE), qui délimite le type de poste que le demandeur d’emploi ne peut pas refuser sans risquer une pénalité financière.
Pour éviter toute mauvaise surprise ultérieure, veillez à délimiter précisément ces éléments lors de l’entretien avec votre conseiller :
- Le secteur géographique et la zone de mobilité maximale : fixez une distance en kilomètres ou un temps de trajet en transports en commun réaliste (par exemple 30 km ou 1 heure aller).
- Le niveau de salaire plancher acceptable : le salaire net minimum en dessous duquel vous ne pouvez pas accepter une proposition sans précariser votre foyer.
- La nature des contrats recherchés et le temps de travail : précisez si vous refusez le travail de nuit, le travail le week-end ou les contrats d’une durée inférieure à un mois.
Tant qu’une offre d’emploi proposée par France Travail ne respecte pas l’ensemble de ces critères conventionnels, votre refus ne constitue pas un manquement et ne peut faire l’objet d’aucune sanction.
Foire Aux Questions (FAQ)
❓ Un allocataire du RSA peut-il perdre l’intégralité de ses revenus dès le premier retard ?
Non. Pour un premier manquement, le président du conseil départemental prononce généralement une suspension partielle de l’allocation d’au moins 30 %. De plus, pour les familles monoparentales avec enfants à charge, la part suspendue ne peut légalement pas excéder 50 % du montant global du RSA.
⏳ Que faire si l’on reçoit un courrier d’avertissement avant sanction de France Travail ?
Vous disposez d’un délai légal strict de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la notification pour faire valoir vos observations écrites. Fournissez des justificatifs probants (certificat médical, convocation officielle, panne de transport) ou demandez à être entendu en entretien avec l’assistance d’un représentant syndical ou d’une personne de votre choix.
🔄 Le contrat d’engagement peut-il être modifié en cours d’année ?
Oui, absolument. Le contrat d’engagement n’est pas figé : il fait l’objet d’une actualisation périodique avec votre conseiller. Si votre projet professionnel change, si vous commencez une formation ou si votre état de santé se dégrade, vous pouvez demander à tout moment un réajustement des objectifs et du volume horaire d’activité.
