L’inscription à l’ordre du jour d’une CAL (commission d’attribution des logements, aujourd’hui CALEOL) ne se demande pas : c’est le bailleur qui présente votre dossier pour un logement précis, après avoir vérifié qu’il est complet et que vos ressources respectent les plafonds. Voir cette mention sur votre dossier est donc plutôt bon signe, sans garantir l’attribution, car la commission examine en général au moins trois candidatures par logement et classe les dossiers, sans que le candidat assiste à la séance. Il n’existe pas de date de dépôt nationale : le meilleur levier est de garder sa demande à jour, avec son numéro unique valide, et de répondre vite aux demandes de pièces du bailleur.
Infos à retenir
- 🎯 L’étape ultime avant l’attribution : l’inscription signifie que votre dossier est instruit, complet et présenté au vote de la commission.
- 🔢 L’obligation légale de présenter 3 candidats : pour un même logement vacant, la loi impose au bailleur de classer au moins trois dossiers par ordre de priorité.
- 👥 Une décision collective et collégiale : la commission réunit le bailleur, le maire de la commune, la préfecture et les représentants des locataires.
- 📬 Une notification écrite sous quelques jours : le résultat officiel du vote et le rang attribué sont transmis par écrit sous 8 à 15 jours.
Qu’est-ce que la CAL et quel est son rôle dans l’attribution des logements HLM ?
Pour comprendre la portée de cette inscription, il faut définir le cadre d’intervention de la commission :
La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL, couramment simplifiée en CAL) est une instance réglementaire obligatoire instaurée par le Code de la construction et de l’habitation. Aucun logement social en France ne peut être attribué par la décision unilatérale d’un directeur de bailleur ou d’un maire : l’attribution relève exclusivement du pouvoir souverain de cette commission collégiale.
La CAL est composée de six représentants du conseil d’administration du bailleur social (dont au moins un représentant élu des locataires), du maire de la commune d’implantation du logement (ou de son représentant délégué au logement), et de représentants de l’État sous l’autorité du préfet. Le maire dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des votes. La commission étudie l’adéquation de la composition familiale avec la taille du bien, les ressources financières du foyer et le respect des plafonds de revenus réglementaires.
Le témoignage d’un administrateur en commission d’attribution HLM
« Être inscrit à l’ordre du jour d’une CAL est une excellente nouvelle car cela prouve que votre dossier est enfin sur le haut de la pile. Mais attention à ne pas donner son préavis de logement actuel trop vite : la loi nous oblige à examiner trois dossiers différents pour chaque appartement libéré. Tant que vous n’avez pas reçu la notification officielle vous désignant en rang 1 sans condition suspensive, rien n’est définitivement acté. »
Attribution en rang 1, 2 ou refus : tableau des décisions possibles lors de la commission
À l’issue de l’examen individuel des dossiers inscrits à l’ordre du jour, la commission prononce un vote formel qui se traduit par l’un de ces statuts :
| Décision votée en séance de CAL | Signification concrète pour le candidat | Démarche et suites opérationnelles |
|---|---|---|
| Attribution en Rang 1 (Candidat prioritaire) | Le logement vous est officiellement proposé en première position. | Vous disposez d’un délai légal de réflexion (généralement 10 jours) pour visiter le bien et signer le bail de location. |
| Attribution en Rang 2 ou Rang 3 (Candidat suppléant) | Votre dossier est validé mais classé en réserve derrière le premier candidat. | Le logement vous reviendra automatiquement si le candidat placé en rang 1 refuse la proposition ou ne répond pas dans les délais. |
| Non-attribution pour motif réglementaire | Dossier rejeté (inadéquation revenus/loyer, sous-occupation ou sur-occupation manifeste). | Votre demande de logement social reste active sur le fichier départemental ; le motif précis doit obligatoirement vous être notifié par écrit. |
| Attribution sous condition suspensive | Accord de principe soumis à la production d’une pièce manquante de dernière minute. | Fournir immédiatement le justificatif exigé (dernière quittance de loyer, fiche de paie récente) sous 48 à 72 heures. |
Ce barème confirme l’importance du rang attribué : se retrouver en rang 2 ou 3 ne signifie pas un échec définitif, les désistements pour refus de quartier ou loyer trop élevé étant monnaie courante chez les candidats de premier rang.
Les 3 critères déterminants qui font pencher la balance vers le rang 1
Les membres de la commission ne votent pas au hasard et suivent un faisceau de critères de priorisation stricts :
- Le caractère d’urgence sociale et le statut prioritaire légal : les demandeurs reconnus prioritaires au titre du Droit au Logement Opposable (DALO), les personnes victimes de violences conjugales ou les ménages hébergés dans des structures temporaires bénéficient d’une priorité légale absolue.
- Le taux d’effort financier du foyer par rapport au montant du loyer : le reste à vivre doit être suffisant, le loyer et les charges ne devant idéalement pas dépasser 30 à 33 % des revenus globaux nets du ménage (APL déduite).
- L’ancienneté de la demande sur le territoire : à situation sociale et financière équivalente, la date d’enregistrement du Numéro Unique Départemental (NUD) sert de critère de départage pour positionner le candidat en rang 1.
Ces éléments objectifs guident les débats collégiaux afin d’assurer l’équité de traitement entre les différentes candidatures présentées.
Comment est-on prévenu de la décision après le passage en commission ?
La clôture de la séance de la CAL enclenche les formalités d’information administrative :
Dès le lendemain de la commission, le secrétariat de l’organisme HLM consigne les procès-verbaux de séance. Si vous êtes classé en rang 1, le chargé d’attribution ou le gestionnaire clientèle prend généralement contact par téléphone ou par e-mail dans les deux à trois jours ouvrés pour vous féliciter et convenir d’une date de visite physique des lieux.
En parallèle, le Code de la construction et de l’habitation impose au bailleur social de vous adresser une notification écrite officielle par lettre recommandée ou par courrier simple dans un délai maximal de quinze jours. Ce document officiel mentionne l’adresse exacte du logement, le montant du loyer prévisionnel, les charges locatives estimées et la mention précise du délai légal dont vous disposez pour exprimer votre acceptation ou votre refus motivé.
Quelles sont les conséquences en cas de refus d’un logement attribué en rang 1 ?
Refuser une proposition de logement social après son passage en commission n’est pas un geste anodin :
Si vous refusez l’appartement proposé en rang 1, le logement est automatiquement basculé vers le candidat de rang 2. Bien que vous ayez le droit légal de décliner une offre qui ne conviendrait pas à vos impératifs familiaux ou professionnels, ce refus doit être solidement étayé par un motif légitime écrit (absence d’ascenseur pour une personne à mobilité réduite, inadaptation avérée à un handicap, incompatibilité grave avec les transports scolaires des enfants).
Si votre dossier a été labellisé prioritaire DALO par la commission de médiation préfectorale, un seul refus d’un logement adapté à vos besoins entraîne la perte définitive du bénéfice du DALO : la préfecture considère que l’obligation de relogement a été remplie et classe le dossier sans possibilité de réclamation.
Foire Aux Questions (FAQ)
🏢 Peut-on assister physiquement aux délibérations de la commission CAL ?
Non : les séances de la commission d’attribution se déroulent strictement à huis clos sous le sceau du secret professionnel pour préserver la vie privée des demandeurs et la confidentialité de leurs données médicales, financières et familiales.
⏳ Combien de temps à l’avance est-on informé de son inscription à l’ordre du jour ?
Le bailleur social prévient généralement le candidat entre cinq et dix jours avant la tenue effective de la réunion, afin de vérifier une dernière fois que la situation professionnelle et familiale n’a pas changé et que le dossier ne comporte aucune pièce périmée.
❓ Que se passe-t-il si mon dossier est ajourné par la commission ?
Un ajournement signifie que la commission n’a pas pu statuer sur votre candidature par manque d’un élément déterminant (justificatif de divorce récent, avis d’imposition manquant) ; votre dossier n’est pas refusé mais reporté à une séance ultérieure dès que vous aurez transmis la pièce réclamée au bailleur.
