Vous avez demandé une rupture conventionnelle à votre employeur (ou inversement), mais celui-ci ne vous a jamais donné de réponse formelle. Son silence vaut-il acceptation ? Pouvez-vous considérer que la rupture est « implicitement » accordée ? La réponse est un non catégorique. En matière de rupture conventionnelle, le silence vaut toujours refus.
Les infos à retenir
- ❌ Non, l’accord implicite n’existe pas : Le silence de votre employeur (ou de votre salarié) à une demande de rupture conventionnelle vaut toujours refus.
- ✍️ Une procédure écrite obligatoire : La rupture conventionnelle est un contrat. Elle n’a d’existence légale que si elle est datée et signée des deux parties (employeur et salarié) sur un formulaire Cerfa.
- 👍 Le seul « silence » qui vaut accord : Le seul accord implicite de la procédure est le silence de la DREETS (l’administration) *après* la signature, qui vaut homologation.
- ⚖️ Pas de recours : L’employeur comme le salarié sont parfaitement libres de refuser une rupture conventionnelle, sans avoir à se justifier.
Pourquoi un accord implicite est-il juridiquement impossible ?
La rupture conventionnelle (RC) est un mode de rupture du contrat de travail très encadré par la loi. Elle se distingue de la démission ou du licenciement par un point clé : le « commun accord » des parties. La loi (Article L1237-11 du Code du travail) impose que les conditions de la rupture soient fixées lors d’un ou plusieurs entretiens. Cette rupture doit être matérialisée par une convention signée.
Un « accord implicite » est l’opposé d’un « commun accord » formalisé. Si votre employeur ne répond pas à votre demande, il ne donne pas son accord. La procédure ne peut donc même pas commencer. C’est aussi simple que cela. L’absence de signature sur le Cerfa rend l’acte juridiquement inexistant.
Quel est le seul « silence » qui vaut acceptation dans la procédure ?
Il y a bien un moment où le silence vaut accord, mais il intervient bien plus tard et ne concerne pas les deux parties, mais l’administration.
1. Vous et votre employeur vous mettez d’accord et vous signez la convention (le formulaire Cerfa).
2. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires commence.
3. À l’issue de ce délai, la convention est envoyée à la DREETS (l’administration du travail) pour homologation.
4. La DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer.
C’est ici qu’intervient l’accord implicite : si, à la fin de ce délai de 15 jours, la DREETS n’a pas répondu, son silence vaut accord d’homologation. La rupture est validée. C’est le seul cas d’accord implicite de toute la procédure.
Que faire si mon employeur ne répond pas à ma demande de RC ?
Vous ne pouvez rien faire pour le forcer. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée, ni par l’employeur, ni par le salarié. Si votre employeur refuse (explicitement ou par son silence), vous êtes toujours en poste. Il ne vous reste alors que les autres voies de rupture du contrat :
– La démission (si vous avez un autre projet).
– La prise d’acte ou la résiliation judiciaire (si vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations).
L’avis de l’avocat en droit du travail
« L’accord implicite en RC, c’est un mythe. C’est un contrat, il faut deux signatures, point. Le silence d’une partie vaut refus. C’est une négociation. Si l’employeur ne veut pas, le salarié ne peut pas l’y contraindre, et inversement. Le seul silence qui vaut ‘oui’, c’est celui de l’administration, et c’est à la toute fin. Si votre employeur ne répond pas, considérez que c’est ‘non’ et passez à une autre stratégie. »
Un contrat formel qui exige deux signatures
Ne vous laissez pas abuser par une absence de réponse. Le silence de votre employeur face à votre demande de rupture conventionnelle signifie simplement qu’il n’est pas intéressé par ce mode de rupture. L’accord doit être mutuel, écrit et signé pour avoir la moindre valeur légale.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 J’ai signé le Cerfa, mais mon employeur tarde à l’envoyer à la DREETS. Que faire ?
La convention signée fixe la date de rupture, mais c’est l’homologation qui la valide. Si votre employeur « oublie » de l’envoyer, la rupture n’aura jamais lieu. Vous devez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée de transmettre le dossier, car les deux parties sont censées le faire.
⚖️ Mon employeur me force à signer une RC, que faire ?
Ne signez surtout pas. Si vous signez sous la pression ou la menace, la rupture sera entachée d’un « vice de consentement ». Vous pourrez la contester devant le Conseil de Prud’hommes, mais ce sera à vous de prouver les menaces. Il vaut mieux refuser de signer.
⏳ Combien de temps dure la procédure au total ?
En comptant les entretiens, le délai de rétractation (15 jours calendaires) et le délai d’homologation (15 jours ouvrables), il faut compter au minimum 5 à 6 semaines entre le jour de la signature et le jour effectif de la fin du contrat.
