Vous répondez à un marché public, demandez une subvention ou traitez avec un grand donneur d’ordre, et on vous réclame un « bordereau P237 ». Ce document, désormais appelé « attestation de régularité fiscale », est le bulletin de bonne conduite de votre entreprise vis-à-vis des impôts. Comment l’obtenir et quel est son délai de validité ?
Les infos à retenir
- 📄 Qu’est-ce que c’est ? Le bordereau P237 (son ancien nom Cerfa) est l’Attestation de Régularité Fiscale. Il prouve que votre entreprise est à jour de ses déclarations et de ses paiements de TVA et d’Impôt sur les Sociétés.
- 💻 Délai d’obtention : immédiat. L’attestation n’est plus un document papier. Elle se télécharge instantanément depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
- ✅ La condition sine qua non : être à jour. Vous ne pouvez l’obtenir que si vous avez déposé toutes vos déclarations (TVA, IS, CFE…) ET que vous avez payé tous les impôts dus (ou que vous avez un plan d’apurement respecté).
- ⏳ Durée de validité : 6 mois. L’attestation générée est valable pour une durée de 6 mois à compter de sa date de délivrance.
A quoi sert l’attestation de régularité fiscale (P237) ?
Ce document est une garantie pour vos partenaires commerciaux et administratifs. Il est obligatoire dans plusieurs situations pour prouver que vous êtes un opérateur économique fiable :- Pour répondre à un marché public ou à une délégation de service public.- Pour conclure un contrat de sous-traitance (il protège le donneur d’ordre de la « solidarité financière »).- Pour demander une subvention publique.- Pour obtenir certains prêts ou financements.En résumé, il prouve que vous n’avez pas de dettes fiscales (TVA et IS/IR) exigibles. Il est le « jumeau » de l’attestation de vigilance de l’URSSAF, qui concerne les dettes sociales. Pour les auto-entrepreneurs, une régularisation en tant que micro-entrepreneur peut également être nécessaire.
Comment obtenir l’attestation et quel est le délai ?
Il n’y a plus de « délai d’attente ». L’obtention est immédiate, à condition que vous soyez en règle. La procédure est 100% dématérialisée.
1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
2. Allez dans la rubrique « Mes démarches » > « Consulter mon compte fiscal ».
3. Cliquez sur le lien « Attestation de régularité fiscale ».
4. Si vous êtes à jour de tout, le système génère instantanément un PDF à votre nom, daté du jour, que vous pouvez télécharger et transmettre.
Pourquoi le système refuse-t-il de me délivrer l’attestation ?
Si vous ne pouvez pas télécharger l’attestation (le lien est grisé ou un message d’erreur s’affiche), c’est le signe d’un problème dans votre dossier fiscal.
Cause N°1 : Une déclaration manquante
C’est la cause la plus fréquente. Vous avez oublié de déposer une déclaration de TVA (même une déclaration « à néant ») ou votre liasse fiscale annuelle. Le système bloque automatiquement l’attestation.
Cause N°2 : Une dette fiscale
Vous avez un impayé de TVA ou d’IS. Tant que la dette n’est pas réglée, l’attestation est bloquée. Si vous avez négocié un plan d’apurement (échéancier) avec le Trésor Public et que vous le respectez, vous devriez pouvoir obtenir l’attestation. Si ce n’est pas le cas, contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
L’avis de l’expert-comptable
« Le P237, c’est le Graal de mes clients dans le BTP. Ils en ont besoin pour chaque facture de sous-traitance. Je leur dis toujours : ‘La régularité, c’est toute l’année’. Le client qui oublie sa déclaration de TVA de juillet, il se retrouve bloqué en septembre pour un marché public. Il n’y a pas de négociation possible avec le système. Soit vous êtes à jour, et vous l’avez en 10 secondes. Soit vous ne l’êtes pas, et vous ne l’avez pas. »
L’attestation, reflet de votre santé fiscale
Le « délai » pour obtenir un bordereau fiscal P237 n’est donc pas un délai administratif, c’est le temps qu’il vous faudra pour régulariser votre situation. Pour une entreprise bien gérée et à jour de ses obligations, l’obtention est instantanée. C’est l’outil de contrôle le plus simple pour vérifier la bonne santé déclarative de votre entreprise.
Foire Aux Questions (FAQ)
Quelle est la différence avec l’attestation de vigilance (URSSAF) ?
L’attestation de vigilance (ou « Attestation de fourniture de déclarations sociales ») prouve que vous êtes à jour de vos cotisations sociales (URSSAF). Le P237 prouve que vous êtes à jour de vos impôts et taxes (Impôts). Les deux sont nécessaires pour les marchés publics.
L’attestation P237 est-elle obligatoire ?
Non, mais elle est exigée par vos partenaires. Si vous n’en avez pas, vous ne pouvez pas soumissionner à un marché public, et un donneur d’ordre prudent refusera de travailler avec vous (car il risquerait la « solidarité financière » sur vos dettes de TVA).
Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné ?
Oui. Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) doivent également fournir une attestation de régularité fiscale, qui prouve qu’ils sont à jour de leurs déclarations de chiffre d’affaires et du paiement de leurs cotisations (qui incluent l’IR) et de leur CFE.
bonjour je souhaite obtenir une attestation de situation fiscale valant p237 de ľannée 2023-2024 merci
Bonjour Imane,
Pour obtenir votre bordereau fiscal P237 (attestation de régularité fiscale) pour la période 2023-2024, la démarche s’effectue directement auprès de l’administration fiscale.
Voici comment procéder selon votre situation :
– Si vous êtes un professionnel : Connectez-vous à votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr. Vous pouvez généralement éditer cette attestation de manière immédiate et dématérialisée depuis votre compte.
– Via le guichet unique : Si vous relevez du Guichet Unique, la demande peut également être formulée via leur interface sécurisée.
– Cas particulier : Si vous ne trouvez pas l’option dans votre espace en ligne, vous devez envoyer une demande par mail ou via votre messagerie sécurisée à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) référent.
N’oubliez pas que pour que ce document vous soit délivré, vous devez être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement (TVA et Impôt sur les sociétés/revenus).
Bien cordialement,
L’équipe Finance Entreprendre