Vous allez être placé(e) sous surveillance électronique (PSE, ou « bracelet électronique ») pour effectuer une peine, ou vous en faites la demande. Problème : votre métier exige des déplacements fréquents, des nuits à l’hôtel ou des rendez-vous clients imprévus. Cette situation est-elle compatible avec le bracelet ? La réponse est non, pas en principe. Le bracelet électronique est une mesure d’assignation à résidence fixe, mais des aménagements restent négociables au cas par cas.
Les infos à retenir
- ❌ Une incompatibilité de principe : Le bracelet est une mesure d’assignation à résidence. Il est conçu pour que vous soyez à des lieux fixes (domicile, lieu de travail) à des horaires fixes.
- ⚖️ Le JAP est le seul décisionnaire : C’est le Juge de l’Application des Peines (JAP) qui valide votre projet d’insertion et qui fixe les horaires. C’est avec lui qu’il faut négocier.
- 🗓️ La solution : des horaires fixes et vérifiables. Pour un travail en déplacement, vous devez fournir un planning de déplacement précis, détaillé et à l’avance. Les « déplacements imprévus » sont impossibles.
- 📉 Le risque : un refus de la mesure. Si votre travail est jugé trop mobile et « invérifiable » (ex: commercial itinérant sans planning fixe), le JAP peut refuser l’aménagement de peine et ordonner une incarcération.
Comment fonctionne le bracelet électronique et pourquoi est-ce un problème ?
Le Placement sous Surveillance Électronique (PSE) n’est pas un « laissez-passer ». C’est une alternative à l’incarcération. Un boîtier est installé à votre domicile et communique avec le bracelet à votre cheville. Le Juge de l’Application des Peines (JAP) fixe des plages horaires très précises pendant lesquelles vous êtes autorisé(e) à quitter votre domicile, exclusivement pour vous rendre à un lieu de travail (ou de soin) lui aussi défini à l’avance.
Le problème d’un « travail en déplacement » est double :
1. Le lieu n’est pas fixe : Le système ne peut pas vérifier si vous êtes bien chez un client ou à l’autre bout de la ville.
2. Les horaires sont variables : Un rendez-vous qui s’éternise, un embouteillage… et vous risquez de « sonner », c’est-à-dire de ne pas être chez vous à l’heure fixée, ce qui constitue une violation de vos obligations.
Comment négocier un aménagement pour un travail mobile ?
Tout repose sur la crédibilité de votre projet et les garanties que vous pouvez fournir au JAP et au Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP). Vous ne pouvez pas demander « le droit de vous déplacer ». Vous devez demander des autorisations d’absence spécifiques.
Le cas du déplacement ponctuel
Si vous devez vous déplacer 2 jours à Lyon pour un séminaire le mois prochain, vous devez en faire la demande écrite au JAP bien à l’avance, en fournissant tous les justificatifs (convocation, réservation d’hôtel…). Le JAP peut l’autoriser et modifier vos horaires d’assignation pour ces deux jours. C’est une autorisation exceptionnelle.
Le cas du déplacement régulier (ex: commercial)
C’est le plus complexe. Vous devez fournir à votre SPIP et au JAP un planning de tournée hebdomadaire, le plus précis possible, avec les adresses des clients et les horaires de rendez-vous. Le JAP peut alors fixer vos horaires non pas à votre domicile, mais à votre « lieu de travail itinérant ». C’est une mesure très rare, qui demande une confiance absolue et des justificatifs en béton.
Que risque-t-on si le JAP refuse ?
Si le JAP estime que votre projet professionnel n’est pas compatible avec les contraintes de surveillance du bracelet (trop de déplacements, horaires non vérifiables, risque de « découchage »…), il peut refuser l’aménagement de peine. Cela peut signifier que la peine devra être exécutée en détention « sèche » (prison).
Il est donc crucial de discuter avec votre employeur *avant* l’audience. Peut-il vous « sédentariser » temporairement ? Peut-il vous affecter à un poste au bureau le temps de la peine ? Présenter cette solution au JAP est souvent la meilleure garantie d’obtenir la mesure.
L’avis de l’avocat en droit de l’application des peines
« Le bracelet n’est pas un GPS, c’est un ‘porte-à-porte’. Il sait si vous êtes chez vous ou pas. Il ne sait pas où vous êtes. Pour un commercial, c’est un enfer. Je dis à mes clients : ‘Oubliez les déplacements’. La seule solution est de négocier avec l’employeur un poste fixe, même dégradé, le temps de la peine, et de présenter ce projet sédentaire au JAP. Vouloir continuer son ‘ancienne vie’ de VRP avec un bracelet, c’est la quasi-certitude d’un refus d’aménagement. »
La sédentarisation, clé de la compatibilité
Le bracelet électronique est une chance d’éviter l’incarcération, mais il impose une contrainte majeure : la fixité. Un travail en déplacement est, par nature, incompatible avec ce principe. Pour maximiser vos chances d’obtenir cet aménagement, la solution la plus réaliste n’est pas de demander au JAP de s’adapter à votre travail, mais de prouver que vous pouvez adapter votre travail aux contraintes de la surveillance électronique.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Puis-je aller chez des clients dans la même ville ?
Uniquement si ces déplacements sont prévus dans les horaires fixés. Si le JAP vous autorise à sortir de 8h à 18h pour « travail », vous pouvez vous déplacer, mais vous devez être rentré à 18h00 pile. Tout retard déclenche une alarme.
⚖️ Et si mon employeur me licencie à cause du bracelet ?
Il ne peut pas vous licencier *à cause* de la peine (ce serait discriminatoire). Mais il peut vous licencier si votre absence (due à une incarcération) ou vos nouvelles contraintes (impossibilité de vous déplacer) désorganisent l’entreprise et rendent la poursuite du contrat de travail impossible. C’est un motif de licenciement réel.
🛰️ Le bracelet électronique est-il un GPS ?
Non. Le bracelet « classique » (PSE) ne vous géolocalise pas. Il vérifie juste votre présence au domicile. Il existe un autre dispositif, la « Surveillance Électronique Mobile » (PSEM), qui est un vrai GPS, mais il est réservé à des profils pénaux beaucoup plus lourds (suivi socio-judiciaire, terrorisme…).
