Vous avez déposé une demande de carte professionnelle ou d’autorisation préalable auprès du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Après une attente angoissante, votre statut en ligne passe enfin à « Dossier complet – Instruction en cours ». Est-ce la fin du parcours ? Pas tout à fait. C’est le signe que la phase administrative est finie et que l’enquête de moralité commence.
Les infos à retenir
- ✅ L’étape administrative est validée : « Dossier complet » signifie que vous avez fourni toutes les pièces (pièce d’identité, justificatif de domicile, diplôme…) et qu’elles sont conformes. Le dossier est recevable.
- 🕵️ L’étape d’enquête commence : « Instruction en cours » signifie que le CNAPS procède aux enquêtes de moralité. Ils interrogent les fichiers de police et de gendarmerie (TAJ, B2).
- ⏳ Le délai moyen : 3 à 8 semaines. Cette phase est la plus longue. Elle dépend de la charge de travail de la délégation territoriale et de la complexité de votre historique.
- 🚫 Inutile de relancer : À ce stade, appeler ou envoyer des mails ne sert à rien. Les agents attendent les retours des enquêtes administratives, sur lesquels ils n’ont pas la main.
Que se passe-t-il concrètement pendant l' »instruction » ?
C’est la phase critique. Une fois que l’agent du CNAPS a vérifié que votre dossier papier était complet, il lance les procédures de vérification de votre honorabilité. C’est le cœur de la mission du CNAPS.
L’instruction consiste principalement à consulter :
– Le Casier Judiciaire (Bulletin N°2).
– Le TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires), qui recense les faits constatés par la police et la gendarmerie, même sans condamnation.
– Le FPR (Fichier des Personnes Recherchées).
Si votre dossier est vierge, l’instruction suit son cours normal. Si une mention apparaît (même ancienne), le dossier doit être examiné par une commission, ce qui rallonge considérablement le délai.
Quels sont les délais réels à ce stade ?
Le CNAPS ne communique pas de délai officiel car cela varie énormément d’une région à l’autre (l’Ile-de-France est souvent plus saturée).
– Pour un renouvellement ou une première demande simple (casier vierge) : comptez généralement 2 à 4 semaines après le passage en « instruction ».
– Pour un dossier complexe (mention au TAJ nécessitant une enquête complémentaire) : cela peut prendre 2 à 6 mois.
Le statut ne changera pas tant que la décision finale n’est pas prise.
Quelle sera la prochaine étape ?
Le statut suivant sera la décision finale.
– Si tout est conforme, vous recevrez votre numéro de carte professionnelle (ou numéro préalable) par courrier et souvent par email. Le statut passera à « Validé » ou « Titré ».
– Si l’enquête de moralité est défavorable, vous recevrez un courrier recommandé vous notifiant le refus (ou un courrier vous demandant des observations avant refus).
L’avis du formateur en sécurité privée
« Le statut ‘Instruction en cours’, c’est le tunnel. Je dis à mes stagiaires : ‘Pas de nouvelles, bonnes nouvelles’. Si le CNAPS avait besoin d’une pièce manquante, vous seriez en ‘Dossier incomplet’. Là, ils enquêtent. C’est le moment d’être patient. Si vous avez un doute sur votre casier, c’est trop tard. Il fallait consulter un avocat pour effacer le TAJ avant de déposer le dossier. »
La dernière ligne droite avant la carte pro
Voir son dossier passer en « Instruction en cours » est une étape positive : vous n’avez pas été rejeté pour une erreur administrative. Votre dossier est désormais entre les mains des enquêteurs administratifs. Armez-vous de patience, car cette phase de vérification est incompressible et essentielle pour la délivrance de votre précieux sésame.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Puis-je travailler avec le statut « Instruction en cours » ?
Non, absolument pas. Tant que vous n’avez pas reçu votre numéro de carte professionnelle définitif, vous n’avez pas le droit d’exercer. Travailler sans carte est un délit, pour vous et pour votre employeur.
📞 Qui contacter si le délai dépasse 2 mois ?
Si votre dossier reste bloqué plus de 2 mois sans nouvelles, vous pouvez tenter de contacter la délégation territoriale du CNAPS de votre région (par email de préférence) ou saisir le médiateur du CNAPS, mais uniquement en cas de délai manifestement anormal.
⚖️ J’ai une mention au TAJ, mon dossier sera-t-il rejeté ?
Pas automatiquement. Le CNAPS évalue la compatibilité des faits avec la mission de sécurité. Des faits de violence, de vol ou de stupéfiants entraînent quasi-systématiquement un rejet. Des faits mineurs ou très anciens peuvent parfois être tolérés, mais cela retarde l’instruction.
