Votre entreprise est placée en redressement judiciaire (RJ). L’ambiance est lourde et vous souhaitez quitter l’entreprise via une rupture conventionnelle (RC). Est-ce une option envisageable ? La réponse est oui, c’est légalement possible, mais c’est une procédure très complexe et rarement utilisée, car elle dépend du bon vouloir de plusieurs acteurs, dont le juge-commissaire.
Les infos à retenir
- ✅ Oui, c’est légalement possible : La loi autorise la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant une période de redressement judiciaire (contrairement à la liquidation judiciaire).
- ❌ Ce n’est pas un droit : L’employeur (ou l’administrateur judiciaire) peut refuser. La RC reste un accord mutuel.
- 👨⚖️ L’autorisation du Juge-Commissaire est OBLIGATOIRE : C’est le point clé. La rupture n’est valable que si elle est autorisée par le Juge-Commissaire qui supervise le redressement.
- 📉 Le risque : l’absence de garantie AGS. L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas couverte par l’AGS (l’assurance des salaires). Si l’entreprise n’a pas la trésorerie pour la payer, vous ne toucherez rien.
Quelle est la différence entre Redressement et Liquidation Judiciaire ?
C’est la distinction fondamentale qui explique pourquoi la RC est possible. Le Redressement Judiciaire (RJ) : Son but est la continuation de l’activité. L’entreprise est « protégée » le temps de trouver un plan de redressement. Les contrats de travail se poursuivent normalement. La rupture conventionnelle implicite, étant une rupture amiable, est donc techniquement possible. La Liquidation Judiciaire (LJ) : Son but est de mettre fin à l’activité, de vendre les actifs et de payer les créanciers. Dans ce cadre, la seule forme de rupture de contrat possible est le licenciement économique. La RC est ici formellement exclue.
Pourquoi est-ce si compliqué en Redressement Judiciaire ?
Même si c’est légal, obtenir une RC en RJ est un parcours d’obstacles, car l’argent est le nerf de la guerre.
1. L’autorisation du Juge-Commissaire
Le redressement judiciaire « gèle » les dettes de l’entreprise. L’indemnité de rupture conventionnelle est une nouvelle dette. L’administrateur judiciaire et l’employeur ne peuvent pas décider seuls de créer cette nouvelle dette. Ils doivent soumettre la demande d’homologation au Juge-Commissaire. Celui-ci ne l’autorisera que s’il estime que cette rupture est dans l’intérêt de l’entreprise (ex: départ d’un cadre qui coûte cher) et que la trésorerie est suffisante.
2. Le risque de non-paiement (Absence de garantie AGS)
C’est le plus grand risque pour le salarié. L’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) couvre les salaires impayés et les indemnités de *licenciement*. Elle ne couvre pas les indemnités de rupture conventionnelle. Si le Juge autorise la RC mais que l’entreprise fait faillite (liquidation) avant de vous avoir payé votre indemnité, vous ne la toucherez jamais.
Quelle est l’alternative la plus sûre pour le salarié ?
En période de redressement, la voie de sortie « normale » et la plus sécurisée est le licenciement économique. Si l’entreprise doit réduire ses effectifs pour survivre, elle mettra en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou des licenciements économiques. Dans ce cas, vos indemnités de licenciement et de préavis sont totalement garanties par l’AGS. C’est une solution souvent moins avantageuse en termes de négociation, mais bien plus sûre en termes de paiement.
L’avis de l’administrateur judiciaire
« Une RC en redressement ? J’en vois très peu. Mon travail, c’est de sauver l’entreprise, pas de dépenser le peu de trésorerie qu’il reste. Je ne la propose au Juge-Commissaire que dans un cas très précis : si le départ du salarié est indispensable au plan de continuation et que la RC coûte moins cher qu’un licenciement (ce qui est rare). Pour le salarié, c’est un pari risqué. Je lui conseille plutôt d’attendre de voir si un plan de licenciement économique se met en place. »
Une voie légale mais très peu pratiquée
Demander une rupture conventionnelle pendant un redressement judiciaire est donc légalement possible, mais c’est une voie étroite et risquée. Elle dépend du bon vouloir du Juge-Commissaire et de la trésorerie de l’entreprise, sans aucune garantie de paiement de l’AGS. Le licenciement économique, s’il est envisagé par l’entreprise, reste une solution bien plus sécurisée pour le salarié.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Puis-je simplement démissionner ?
Oui, absolument. Vous avez le droit de démissionner à tout moment d’une entreprise en redressement judiciaire. C’est la solution la plus simple, mais vous n’aurez aucune indemnité et vous n’aurez pas droit aux allocations chômage (sauf cas de démission légitime).
💰 Mon salaire est-il garanti pendant le redressement ?
Oui. Les salaires dus *après* l’ouverture du redressement sont prioritaires. Si l’entreprise ne peut pas les payer, l’AGS avance les fonds. Vos salaires sont donc garantis.
➡️ Et si je signe la RC et que l’entreprise passe en liquidation juste après ?
C’est le pire scénario. Vous avez perdu votre emploi et votre indemnité de RC, qui n’est pas prioritaire, ne sera pas payée par l’AGS. Vous vous retrouverez avec une « créance » que vous ne récupérerez probablement jamais.
