Pas de facture d’eau depuis 5 ans : prescription, règles et recours contre la régie
Si vous n’avez reçu aucune facture d’eau depuis cinq ans, la loi limite en principe ce que le distributeur peut vous réclamer à deux années de consommation, conformément à l’article L. 218-2 du code de la consommation, qui prévoit une
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