Vous êtes en plein règlement d’une succession ou d’une vente immobilière, et la relation avec votre notaire est rompue. Vous n’avez plus confiance, il est trop lent, ou le contact ne passe plus. Vous souhaitez « changer de notaire ». Est-ce payant ? Si le principe est la liberté de choix, cette liberté a un coût : celui du travail déjà accompli.
Les infos à retenir
- ✅ Le principe : le changement est gratuit. Le « droit de changer de notaire » est absolu et gratuit. Vous n’avez pas à payer de « pénalité » ou de « frais de transfert ».
- 💸 Le coût réel : le paiement des actes déjà faits. Ce qui est payant, c’est le travail que le premier notaire a déjà réalisé. Il est en droit de vous facturer les « émoluments » pour les actes et les vérifications déjà effectués.
- ⚖️ Le droit de rétention : L’ancien notaire a un « droit de rétention ». Il ne transmettra le dossier à son confrère que lorsque vous aurez réglé sa facture pour le travail accompli.
- 🤝 La solution : le « double notaire ». Pour une vente, il est souvent plus simple de ne pas changer, mais d’ajouter votre propre notaire. Les deux notaires se partageront les frais, cela ne vous coûtera pas plus cher.
Que vais-je devoir payer concrètement à l’ancien notaire ?
Vous ne payez pas de « frais de sortie ». Vous payez ce que vous lui devez pour le temps passé et les actes rédigés. Le notaire va établir une facture détaillée de ses « émoluments » (sa rémunération réglementée) et de ses « débours » (les frais qu’il a avancés pour vous).
Par exemple, pour une succession, s’il a déjà rédigé l’acte de notoriété ou commencé l’inventaire du patrimoine, ces actes vous seront facturés, et c’est tout à fait normal. Vous ne paierez pas ces actes une seconde fois, car le nouveau notaire reprendra le dossier là où l’ancien s’est arrêté.
Comment se déroule concrètement le transfert de dossier ?
La procédure est simple et c’est votre nouveau notaire qui s’en charge.
1. Vous choisissez un nouveau notaire : C’est votre premier interlocuteur. Vous lui expliquez la situation et lui confiez la mission de reprendre votre dossier.
2. Le nouveau notaire contacte l’ancien : Par « confraternité », il va l’informer qu’il reprend le dossier et lui demander de lui transmettre toutes les pièces.
3. L’ancien notaire établit sa facture : C’est à ce moment-là que le notaire « dessaisi » va vous présenter sa facture pour les actes accomplis.
4. Le paiement et le transfert : Une fois la facture réglée, l’ancien notaire transmet l’intégralité du dossier (titres de propriété, état civil…) à son confrère. Le nouveau notaire ne pourra pas travailler tant que le dossier n’est pas transmis.
Le cas de la vente immobilière : la solution du « double notaire »
Si vous êtes en cours de vente immobilière et que vous ne vous entendez pas avec le notaire (souvent celui du vendeur), il est inutile de demander un « changement ». La solution la plus simple est d’ajouter votre propre notaire au dossier. Vous avez le droit d’être assisté par votre propre conseil.
Cela ne vous coûtera pas plus cher : la loi prévoit que pour une vente, les deux notaires (celui du vendeur et celui de l’acheteur) se partagent les émoluments. C’est une solution qui permet de rassurer chaque partie sans générer de surcoût.
L’avis du notaire
« On ne peut pas forcer un client à rester. Le choix du notaire est libre. Mais le client doit comprendre que le travail fait est dû. Un notaire n’est pas un bénévole. S’il a passé des heures à réunir les pièces d’une succession complexe, il est normal qu’il soit payé pour cela. Son droit de rétention n’est pas une punition, c’est la garantie de son paiement. Le transfert se passe toujours bien entre confrères, du moment que le client règle ce qu’il doit. »
Un droit gratuit, mais un travail qui se paie
Changer de notaire est donc un droit. L’opération n’entraîne pas de frais de pénalité. Cependant, il est logique et légal de devoir régler le travail déjà effectué par le premier professionnel. Pour une vente, la solution d’ajouter votre propre notaire plutôt que de remplacer celui de l’autre partie est souvent la plus simple et la moins conflictuelle.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 L’ancien notaire peut-il vraiment refuser de donner mon dossier ?
Oui. Le « droit de rétention » l’y autorise tant que sa facture, si elle est justifiée par des actes accomplis, n’est pas payée. Il ne peut cependant pas retenir les documents qui sont votre propriété personnelle (vos originaux).
💰 Vais-je payer deux fois les frais de notaire à la fin ?
Non. Pour une vente, les deux notaires se partagent la même enveloppe d’émoluments. Pour une succession, vous payez le premier notaire pour les actes qu’il a faits (ex: l’acte de notoriété), et le second pour les actes qu’il reste à faire (ex: la déclaration de succession et le partage).
⏳ Changer de notaire va-t-il ralentir ma vente/succession ?
Oui, inévitablement. Le temps que l’ancien notaire facture, que vous régliez, que le dossier soit transféré, et que le nouveau notaire s’approprie les pièces, vous perdrez plusieurs semaines, voire plusieurs mois sur une succession complexe.
