Vous réglez la succession de votre mère et vous recevez un chèque du Trésor Public (Direction Générale des Finances Publiques) à son nom. Il s’agit très probablement d’un remboursement (un trop-perçu d’impôt sur le revenu, un crédit d’impôt…). Votre premier réflexe est de vouloir l’encaisser. Attention : c’est une très mauvaise idée qui peut avoir de graves conséquences.
Les infos à retenir
- ❌ NE L’ENCAISSEZ PAS VOUS-MÊME ! Le chèque est libellé au nom de votre mère. Il appartient à la « succession » (l’ensemble des héritiers), pas à vous. L’encaisser sur votre compte personnel est illégal.
- 🏦 La banque refusera l’encaissement : La banque, une fois informée du décès, a bloqué les comptes de votre mère. Elle refusera d’encaisser un chèque au nom d’une personne décédée sur un autre compte.
- 👍 La seule solution légale : le Notaire. Vous devez remettre ce chèque au notaire en charge de la succession. Lui seul est habilité à l’encaisser sur le compte de la succession.
- ⚖️ Le risque : le détournement d’actif successoral. Encaisser ce chèque sans en informer les autres héritiers est un délit (« détournement » ou « recel successoral »), passible de sanctions civiles (vous perdez vos droits sur cette somme) et pénales.
Pourquoi est-il interdit et risqué d’encaisser ce chèque ?
Dès l’instant du décès, le patrimoine de la personne décédée (ses comptes, ses biens, mais aussi ses dettes et ses créances) est « gelé ». Il n’appartient plus à personne en propre, il appartient à une entité juridique appelée l' »indivision successorale » (l’ensemble des héritiers). Dans ce contexte, il est important de s’assurer qu’aucun justificatif non valable ne soit utilisé pour l’encaissement des actifs.
Le risque bancaire et légal
Le chèque est au nom de votre mère. Si vous essayez de l’encaisser sur votre propre compte, la banque devrait le refuser. Si vous imitez sa signature au dos, vous commettez un « faux et usage de faux ». Si vous parvenez à l’encaisser, vous vous rendez coupable de « recel successoral » : vous avez détourné un bien de la succession. Les autres héritiers, s’ils l’apprennent, peuvent vous poursuivre en justice pour vous forcer à restituer la somme et vous faire perdre vos droits sur cet actif.
Quelle est la seule procédure à suivre ?
La procédure est simple et sécurisée.
1. Remettre le chèque au Notaire
Le notaire en charge de la succession est votre seul interlocuteur. Il va ouvrir un compte bancaire au nom de l’indivision (ex: « Succession de Mme X »). Il est le seul habilité à y déposer ce chèque. La somme viendra alors s’ajouter à l’« actif de la succession », au même titre que le solde des comptes bancaires ou le prix de vente d’un bien.
2. La répartition finale
Lors du règlement final de la succession, le notaire établira les comptes. Il paiera les éventuelles dettes (factures restantes, impôts fonciers…) avec l’actif, puis il répartira le solde entre tous les héritiers, en fonction de leurs droits respectifs. En remettant le chèque au notaire, vous garantissez la transparence et le respect des droits de chacun.
Et s’il n’y a pas de notaire (petite succession) ?
Cette situation est plus complexe. Si la succession est très simple (pas de bien immobilier, moins de 5 000€ d’actifs) et que vous n’avez pas de notaire, vous ne pouvez toujours pas l’encaisser. Vous devez vous rapprocher du centre des finances publiques émetteur du chèque, accompagné de tous les autres héritiers. Vous devrez leur fournir un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité (délivré en mairie) et une attestation signée par tous les héritiers, demandant à ce que le chèque soit ré-émis au nom de l’un d’entre vous (ou au nom de tous).
L’avis du notaire
« Le chèque du Trésor Public post-décès, c’est un grand classique. C’est souvent le remboursement du trop-perçu d’impôt sur le revenu de l’année précédente. La tentation de l’encaisser est grande. C’est une très mauvaise idée. Vous devez me l’apporter. Je l’ajoute à l’actif. Cela augmente la base de calcul des droits de succession, mais au moins, l’opération est légale et transparente pour tous les héritiers. C’est la seule façon de faire. »
La transparence, seule garantie d’une succession saine
Recevoir un chèque au nom d’un parent décédé n’est pas une « bonne surprise » personnelle, c’est un actif à partager. En le confiant immédiatement au notaire, vous respectez la loi, vous respectez les autres héritiers, et vous vous protégez de tout soupçon de détournement. C’est la seule attitude responsable à adopter.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 J’ai une procuration sur le compte de ma mère, puis-je l’encaisser ?
Non. Une procuration bancaire (un mandat) s’éteint automatiquement et immédiatement au moment du décès du mandant (votre mère). Utiliser la procuration après le décès pour encaisser un chèque est un acte illégal, qualifié d’abus de confiance.
➡️ La banque peut-elle l’encaisser sur le compte joint (Monsieur ou Madame) ?
Non. Le chèque est libellé au nom de votre mère seule (Mme X), pas au nom de « M. ou Mme X ». Il ne peut donc pas être déposé sur le compte joint, qui est de toute façon bloqué et transformé en compte indivis au nom de « Succession de Mme X et M. X ».
⏳ Le chèque va périmer, que faire ?
Un chèque du Trésor Public a une durée de validité longue (généralement 1 an). Vous avez largement le temps de le transmettre au notaire, qui l’encaissera. Si jamais il périme, le notaire fera la démarche auprès de l’administration fiscale pour en demander la réémission.
