Pour une personne en situation irrégulière (« sans-papier »), l’idée de créer son propre statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est souvent vue comme une voie royale vers la régularisation. C’est une idée logique, mais qui se heurte à une réalité administrative complexe. Créer l’entreprise est facile, mais l’utiliser pour obtenir un titre de séjour est un parcours du combattant.
Les infos à retenir
- ✅ La création est facile : La création d’une micro-entreprise se fait en ligne sur le site de l’INPI. Elle est déclarative et ne nécessite pas de titre de séjour pour obtenir un numéro SIRET.
- ❌ Travailler reste illégal : Avoir un numéro SIRET ne donne pas le droit de travailler. Travailler sans autorisation de travail reste illégal, même sous le statut d’indépendant.
- ⚖️ La régularisation : la « Circulaire Valls ». Le seul chemin est la demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES « travailleur »). C’est une décision discrétionnaire du Préfet, ce n’est pas un droit automatique.
- 📈 La preuve de la viabilité : Pour avoir une chance, il faut prouver non seulement sa présence en France (3 ou 5 ans), mais surtout la réalité et la viabilité de l’activité (chiffre d’affaires suffisant, factures, clients multiples…).
Le paradoxe : créer l’entreprise est possible, mais y travailler est interdit
C’est le premier point à comprendre. Le Guichet unique (INPI) permet à toute personne de déclarer une activité. Le système n’exige pas de titre de séjour pour vous attribuer un numéro SIRET. Vous pouvez donc légalement *créer* votre structure. Cependant, le Code du travail, lui, est formel : pour exercer une activité professionnelle en France, un étranger doit détenir une autorisation de travail. En travaillant avec votre numéro SIRET sans titre de séjour, vous êtes en infraction avec la législation sur le travail. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un Kbis pour un Algérien, consultez les ressources disponibles.
Comment utiliser ce statut pour demander une régularisation ?
La régularisation n’est jamais automatique. Elle passe par une demande d’Admission Exceptionnelle au Séjour (AES), encadrée par la « Circulaire Valls » de 2012. Vous devrez déposer un dossier complet à la Préfecture de votre lieu de résidence.
Les critères de base de la circulaire Valls
Pour avoir une chance, le Préfet examinera plusieurs points :
1. La durée de présence en France : En général, une présence continue de 5 ans est exigée (parfois 3 ans si vous pouvez prouver 24 mois d’activité).
2. L’absence de menace à l’ordre public : Votre casier judiciaire doit être vierge.
3. La réalité de l’activité : C’est le point le plus difficile. Vous devez prouver que votre entreprise n’est pas une « coquille vide » créée pour le dossier.
Prouver la « réalité et la viabilité » de l’entreprise
C’est le cœur de votre dossier. L’administration va être très vigilante sur le risque de « salariat déguisé » (un seul client qui est en fait votre employeur). Vous devrez fournir :- Vos déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF (sur plusieurs mois, voire années).- Vos avis d’imposition.- Des factures et des devis prouvant la diversité de vos clients.- Un « business plan » ou une attestation de viabilité économique. Le chiffre d’affaires doit être suffisant pour en vivre (au moins l’équivalent d’un SMIC net, soit environ 1400€/mois, est une base souvent regardée). Avant de commencer, il est essentiel de créer votre structure de manière adéquate.
L’avis de l’avocat en droit des étrangers
« Le dossier de régularisation par le statut d’auto-entrepreneur est l’un des plus difficiles. Le Préfet a un pouvoir discrétionnaire total. Le SIRET seul ne vaut rien. Ce que je dis à mes clients, c’est qu’il faut un dossier ‘béton’. Je ne dépose rien sans au moins 18 à 24 mois d’activité réelle, des déclarations URSSAF et impôts, et un chiffre d’affaires stable et suffisant. Un dossier avec 3 factures et un CA de 200€ par mois, c’est un refus garanti. »
Un début de preuve, pas une fin en soi
Le statut d’auto-entrepreneur n’est donc pas une « clé magique » pour la régularisation. C’est un outil qui, utilisé sur le long terme avec sérieux et rigueur, peut vous permettre de prouver votre intégration économique. C’est un chemin long et incertain, qui doit être préparé avec une méticulosité absolue et, idéalement, l’aide d’une association ou d’un avocat.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Dois-je payer l’URSSAF même si je suis sans-papier ?
Oui. Dès l’instant où vous créez un numéro SIRET et déclarez un chiffre d’affaires, vous êtes redevable des cotisations sociales. L’URSSAF ne vérifie pas votre situation de séjour, elle recouvre les cotisations sur l’activité déclarée.
➡️ Et si j’ai un seul client (type Uber Eats / Deliveroo) ?
C’est un problème. L’administration est très méfiante vis-à-vis de la « fausse » indépendance des livreurs de plateforme. Elle peut considérer cela comme du salariat déguisé et refuser le dossier. Il est fortement conseillé de diversifier vos clients.
⚖️ Le Préfet peut-il refuser même si mon dossier est bon ?
Oui. L’admission exceptionnelle au séjour est une mesure de « grâce », pas un droit. Le Préfet a un pouvoir d’appréciation. Cependant, un dossier très solide (5 ans de présence, 2 ans d’activité viable, intégration prouvée) a de très fortes chances de recevoir un avis favorable.
