Vous travaillez depuis plusieurs semaines ou mois, mais vous n’avez jamais reçu de bulletin de paie. Vous suspectez que votre employeur ne vous a pas déclaré à l’URSSAF (via la Déclaration Préalable à l’Embauche – DPAE). C’est une situation de travail dissimulé (« travail au noir »). C’est un délit grave de la part de l’employeur. Vous, en tant que salarié, êtes la victime, et la loi vous protège très efficacement.
Les infos à retenir
- 🚨 Ce que c’est : du travail dissimulé. C’est un délit pénal pour l’employeur. Il risque la prison et de très lourdes amendes.
- ✅ Vous ne risquez rien (vous êtes victime) : Le salarié non déclaré est considéré comme une victime. Vous ne pouvez pas être poursuivi pour cela.
- 👍 Vos droits sont préservés : Même non déclaré, vous avez droit au chômage et à la retraite. C’est à l’employeur de tout rembourser.
- ⚖️ La solution : le Conseil de Prud’hommes (CPH). Vous devez saisir le CPH pour faire reconnaître votre contrat de travail et réclamer vos droits, notamment une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire.
Comment savoir si je ne suis pas déclaré ? (La DPAE)
L’obligation N°1 de tout employeur, avant même votre premier jour de travail, est de faire une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Cette déclaration ouvre tous vos droits sociaux.
Les signes qui ne trompent pas :
– Vous n’avez jamais signé de contrat de travail (bien qu’un CDI puisse être verbal, c’est un indice).
– Vous n’avez jamais reçu de bulletin de paie.
– Vous êtes payé en espèces.
Si vous avez un doute, vous pouvez contacter l’URSSAF pour vérifier si une DPAE a été faite à votre nom. L’absence de bulletin de paie est la preuve quasi certaine du travail dissimulé.
Quels sont mes droits en tant que salarié non déclaré ?
Vous êtes victime, pas complice. La loi considère que vous avez un contrat de travail (un CDI à temps plein, par défaut) et vous ouvre des droits très importants, même si vous n’avez jamais signé de contrat.
L’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire
C’est la sanction principale. En cas de rupture de la relation de travail, l’article L. 8223-1 du Code du travail vous donne droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Cette indemnité n’est pas soumise aux cotisations ni à l’impôt et se cumule avec toutes les autres.
Le cumul avec les indemnités de rupture
En plus de cette indemnité, vous pouvez réclamer tout ce que vous auriez dû percevoir :
– L’indemnité de licenciement (sans cause réelle et sérieuse, car la procédure n’est pas respectée).
– L’indemnité compensatrice de préavis.
– L’indemnité de congés payés.
– Le rappel de vos salaires impayés.
Quelle est la procédure à suivre pour me défendre ?
L’employeur ne vous donnera pas ces sommes de son plein gré. Vous devez saisir le Conseil de Prud’hommes (CPH) pour obtenir votre indemnité de congés payés.
1. Rassembler les preuves (L’étape clé)
C’est votre seule bataille. Vous devez prouver que vous avez bien travaillé. Le paiement en espèces est fait pour ne pas laisser de trace. Rassemblez tout ce qui peut prouver votre lien de subordination :
– Écrits : E-mails, SMS, plannings, notes de service…
– Visuels : Photos de vous au travail, en tenue de travail…
– Témoignages : Attestations écrites de collègues, de clients ou de fournisseurs.
2. Saisir le CPH
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour saisir le CPH (bien que ce soit fortement recommandé). Remplissez le formulaire de saisine et déposez-le au greffe. Votre demande portera sur une « requalification de la relation de travail » et une demande de paiement pour « travail dissimulé ».
L’avis de l’avocat en droit du travail
« Le salarié non déclaré est en position de force totale devant les prud’hommes. La loi le protège. Le plus dur, c’est la preuve. Je dis à mes clients : ‘Gardez tout ! Un SMS, un planning, un e-mail… tout ce qui prouve l’existence d’un lien de subordination’. Une fois la preuve établie, la condamnation de l’employeur est quasi-automatique, avec l’indemnité de 6 mois pour travail dissimulé. »
Vous êtes victime, la loi est de votre côté
Découvrir que l’on n’est pas déclaré est un choc, mais vous n’êtes pas démuni. La loi considère le travail dissimulé comme un délit majeur de l’employeur et vous accorde une protection très forte. Ne restez pas dans cette situation : rassemblez vos preuves et contactez un avocat, un syndicat ou un défenseur syndical pour faire valoir vos droits.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Vais-je perdre mes droits au chômage et à la retraite ?
Non. Le jugement du Conseil de Prud’hommes, s’il vous donne raison, condamnera l’employeur à payer toutes les cotisations sociales qu’il aurait dû verser. Le greffe transmettra le jugement à l’URSSAF et à France Travail, ce qui reconstituera vos droits à la retraite et au chômage de manière rétroactive.
➡️ Puis-je dénoncer mon employeur à l’URSSAF ?
Oui. Vous pouvez envoyer un courrier (anonyme ou non) à l’URSSAF ou à l’Inspection du Travail pour signaler les faits. Cela peut déclencher un contrôle de l’entreprise. C’est une démarche distincte de votre action personnelle aux Prud’hommes pour récupérer votre argent.
⏳ J’ai accepté d’être payé en espèces, suis-je complice ?
Non. La loi est très claire : c’est l’employeur qui a l’obligation de déclaration. Le salarié, souvent en position de précarité, est considéré comme la partie faible et la victime de la situation, même s’il a « accepté » ce mode de paiement.
