Vous êtes en arrêt maladie et votre employeur vous met en demeure de restituer immédiatement votre matériel professionnel : ordinateur portable, téléphone, voiture de fonction… Cette demande, souvent vécue comme une pression ou une sanction, est-elle légale ? La réponse est non : pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu, et non rompu. L’employeur ne peut pas exiger la restitution.
Les infos à retenir
- ❌ Non, l’employeur ne peut pas l’exiger : Un arrêt maladie suspend le contrat de travail, il ne le rompt pas. Le salarié n’a donc pas l’obligation de restituer le matériel.
- ⚖️ Le matériel est un « accessoire » du contrat : La jurisprudence est constante. Le matériel nécessaire à l’exécution du travail doit être restitué à la fin effective du contrat (après le préavis), pas pendant une suspension.
- 🚗 Cas de l’avantage en nature (Voiture) : Si le matériel (ex: une voiture) est aussi un avantage en nature pour usage personnel, l’employeur ne peut absolument pas le reprendre pendant l’arrêt.
- 🚨 L’exception : l’abus du salarié. L’employeur ne pourrait le réclamer que s’il prouve que le salarié en fait un usage abusif ou déloyal (ex: l’utiliser pour travailler chez un concurrent).
Quelle est la règle juridique ? Suspension n’est pas rupture
C’est le point de droit essentiel. L’arrêt maladie, au même titre que le congé maternité ou les congés payés, est une période de suspension du contrat de travail. Durant cette période, les obligations principales (travailler pour le salarié, payer le salaire pour l’employeur) sont suspendues, mais le contrat existe toujours.
Le matériel professionnel (ordinateur, téléphone…) est considéré comme un « accessoire au contrat de travail ». Son sort suit celui du contrat. L’obligation de restitution de ce matériel ne naît qu’au moment de la rupture définitive du contrat (fin de préavis de licenciement, démission, rupture conventionnelle…). Demander sa restitution pendant une simple suspension est considéré par les juges como une exécution déloyale du contrat par l’employeur, voire une forme de harcèlement.
Le cas particulier de la voiture de fonction (avantage en nature)
La règle est encore plus stricte si le matériel est un « avantage en nature ». Si votre contrat stipule que vous avez l’usage de votre voiture de fonction pour un usage mixte (professionnel ET personnel), elle est considérée comme un complément de salaire. Votre employeur ne peut en aucun cas vous la retirer pendant votre arrêt maladie, pas plus qu’il ne pourrait remplacer le salarié ou récupérer une partie de votre salaire. Reprendre le véhicule s’analyserait comme une sanction pécuniaire, ce qui est formellement interdit.
Que faire si l’employeur insiste ou me menace ?
Ne cédez pas à la pression et ne vous déplacez pas. L’employeur ne peut pas venir chez vous « récupérer » le matériel sans votre accord.
1. Répondre par écrit
Répondez à sa demande (par e-mail ou, mieux, par lettre recommandée) de manière factuelle et non-conflictuelle. Rappelez-lui que votre contrat de travail est actuellement suspendu pour cause d’arrêt maladie et non rompu. Précisez que, conformément à la jurisprudence, vous tiendrez le matériel à sa disposition à l’issue de votre contrat de travail.
2. Contacter les Représentants du Personnel (CSE)
Informez le CSE ou les délégués du personnel de la pression que vous subissez. C’est leur rôle de rappeler à l’employeur ses obligations légales.
3. Ne pas utiliser le matériel
Par précaution, n’utilisez pas le matériel professionnel (surtout l’ordinateur) pendant votre arrêt. Vous êtes censé vous reposer, et l’employeur pourrait l’interpréter comme un signe que vous n’êtes pas « vraiment » malade.
L’avis de l’avocat en droit social
« Exiger la restitution d’un PC portable pendant un arrêt maladie est une pratique d’intimidation. C’est totalement illégal. Le contrat est suspendu. Le salarié a l’obligation de conserver le matériel ‘en bon père de famille’, c’est tout. Si l’employeur veut ce matériel pour le confier à un remplaçant, il doit en fournir un autre au remplaçant. La seule exception serait un abus manifeste, comme le salarié utilisant le PC pro pour une autre activité, mais c’est à l’employeur de le prouver. »
Une demande abusive à ne pas accepter
Vous n’avez donc aucune obligation légale de restituer votre matériel professionnel pendant votre arrêt maladie. Il s’agit d’une demande abusive de la part de votre employeur. En répondant calmement par écrit, vous posez un cadre légal et vous vous protégez sans entrer dans un conflit ouvert.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 L’employeur peut-il bloquer mes accès (e-mails, serveurs) ?
Oui. Suspendre vos accès informatiques est une mesure de sécurité légitime pendant votre absence. C’est même recommandé pour des raisons de protection des données (RGPD). Bloquer l’accès est différent de réclamer la restitution du matériel.
➡️ Et si je suis licencié(e) pendant mon arrêt ?
Un licenciement (pour un motif non lié à votre maladie) est possible. Votre contrat prendra fin à l’issue de votre préavis. Ce préavis ne démarrera qu’à votre retour d’arrêt (sauf inaptitude). C’est seulement à la fin de ce préavis que vous devrez restituer le matériel.
💻 Mon employeur peut-il me demander le matériel pour le confier à mon remplaçant ?
Il peut le demander, mais vous pouvez refuser. L’entreprise doit être en mesure de fournir un autre ordinateur à votre remplaçant. Elle ne peut pas vous priver de votre outil de travail (même si vous ne l’utilisez pas) alors que vous êtes toujours salarié.
