La fin d’un CUI-CAE est considérée comme une perte involontaire d’emploi, ouvrant droit à l’ARE (allocation de retour à l’emploi) dès lors que vous avez cumulé au moins 610 heures de travail sur les 28 derniers mois, ou 36 mois si vous avez 53 ans ou plus. Inscrivez-vous à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat pour ne pas perdre vos droits, muni de l’attestation employeur remise en fin de contrat. Le montant de l’allocation est calculé sur votre salaire brut perçu pendant le CUI, généralement basé sur le SMIC ou un taux proche, ce qui donne une indemnisation modeste plutôt qu’une somme conséquente. Cette allocation n’est pas cumulable avec le RSA : si vous en bénéficiiez avant votre CUI, votre CAF réévaluera vos droits une fois l’ARE mise en place.
Ce qu’il faut retenir
- ✅ Ouverture automatique des droits au chômage : le CUI-CAE permet de cotiser et d’ouvrir des droits à l’ARE.
- ❌ Pas d’indemnité de précarité : les contrats aidés de type CUI-CAE sont légalement exonérés de la prime de fin de contrat de 10 %.
- 📋 L’attestation France Travail obligatoire : l’employeur doit impérativement vous remettre ce document le dernier jour travaillé.
- 🔄 Renouvellement sous conditions : le CUI-CAE peut être prolongé jusqu’à 24 mois (voire 60 mois dans certains cas particuliers).
Quels sont vos droits aux allocations chômage après un CUI-CAE ?
Contrairement à certains préjugés, le salarié sous contrat CUI-CAE bénéficie de la même protection sociale que n’importe quel autre salarié en CDD classique.
La fin d’un contrat CUI-CAE ou PEC constitue une fin de contrat à durée déterminée qui s’assimile à une perte involontaire d’emploi. Dès lors que vous justifiez de l’affiliation minimale exigée par la réglementation de l’Assurance Chômage (avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois), vous ouvrez droit à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) versée par France Travail. Les périodes d’immersion en entreprise (PMSMP) effectuées durant votre contrat sont prises en compte dans le calcul de vos heures travaillées.
L’employeur doit-il verser une prime de précarité à la fin du contrat ?
C’est la déception la plus courante rencontrée par les salariés au moment de la signature du reçu pour solde de tout compte.
En vertu de l’article L. 1243-10 du Code du travail, les contrats de travail conclus au titre de politiques publiques de l’emploi (notamment le CUI-CAE, le CUI-CIE ou les contrats d’apprentissage) sont expressément exclus du versement de l’indemnité de fin de contrat (la prime de précarité de 10 %). En revanche, votre employeur doit obligatoirement vous verser l’indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas pu poser l’intégralité de vos jours de repos acquis avant le dernier jour de votre contrat.
Tableau récapitulatif des documents et versements lors du solde de tout compte
Le jour du départ de l’entreprise ou de l’association, la structure employeuse est tenue de vous remettre un ensemble de documents légaux indispensables.
Le tableau ci-dessous détaille le contenu du solde de tout compte pour un CUI-CAE :
| Document ou montant dû | Caractère obligatoire pour l’employeur | Rôle pour vos démarches chômage |
|---|---|---|
| Attestation France Travail (Ex-Pôle Emploi) | Obligatoire (À remettre le dernier jour). | Permet à France Travail de calculer vos droits et le montant de votre ARE. |
| Certificat de travail + Attestation de compétences | Obligatoire. | Prouve votre expérience professionnelle et valide les actions de formation suivies. |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Obligatoire (Si congés non pris). | Rémunère les jours de repos accumulés et non pris durant le contrat. |
| Indemnité de précarité (10 %) | Non due (Exclusion légale du CUI-CAE). | Aucun versement prévu par le Code du travail pour ce dispositif aidé. |
Pensez à réclamer votre attestation d’expérience professionnelle : ce document retrace les compétences acquises au cours du contrat aidé et constitue un élément clé pour votre CV.
L’avis d’un conseiller en insertion professionnelle
« Anticipez la fin de votre CUI-CAE au moins 3 mois avant la date de terme ! Prenez rendez-vous avec votre référent France Travail ou Cap Emploi pour faire le bilan de votre accompagnement, valider vos formations effectuées et faire le point sur la possibilité d’une prolongation exceptionnelle de votre contrat. »
Dans quels cas le contrat CUI-CAE peut-il être prolongé au-delà de sa durée initiale ?
La durée d’un CUI-CAE est généralement fixée au départ entre 6 et 12 mois. Il peut être renouvelé sous réserve du respect des engagements d’accompagnement et de formation pris par l’employeur.
La durée totale de prise en charge ne peut pas dépasser 24 mois. Toutefois, la loi prévoit trois dérogations permettant de prolonger le CUI-CAE jusqu’à 60 mois (5 ans) : pour les salariés âgés de 50 ans et plus en difficulté d’insertion, pour les travailleurs reconnus handicapés (RQTH), ou pour permettre à un salarié d’achever une action de formation qualifiante en cours.
Quelles sont les démarches à accomplir pour vous inscrire à France Travail ?
Dès le lendemain de votre dernier jour travaillé, vous devez procéder à votre réinscription ou actualisation sur le portail de France Travail.
Réalisez votre inscription en ligne sur le site de France Travail ou via l’application mobile en téléchargeant l’attestation employeur remise par votre ancienne structure. Votre conseiller programmera un entretien de situation pour mettre à jour votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et calculer vos indemnités chômage. Si vos droits à l’ARE sont épuisés et que vous ne retrouvez pas immédiatement un emploi, vous pourrez prétendre au versement du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) sous réserve de respecter les plafonds de ressources.
Foire Aux Questions (FAQ)
🔍 Peut-on rompre un contrat CUI-CAE avant son terme pour accepter un autre emploi ?
Oui. Le salarié sous CUI-CAE peut rompre son CDD par anticipation sans pénalité s’il justifie de l’embauche pour un CDI, pour un CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une formation qualifiante. Il peut également démissionner pour effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
⏳ Que devient le Compte Personnel de Formation (CPF) après un CUI-CAE ?
Pendant toute la durée de votre contrat CUI-CAE, vous avez accumulé des droits à la formation sur votre compte CPF (à hauteur de 500 € par an pour un temps plein). Ces euros restent crédités sur votre espace personnel et peuvent être utilisés pendant votre période de chômage pour financer un permis de conduire ou une certification professionnelle.
📌 Est-il possible de cumuler le chômage partiel et un CUI-CAE ?
Oui. Si l’association ou la collectivité qui vous emploie connaît une baisse d’activité temporaire ou une fermeture administrative exceptionnelle, les salariés sous contrat CUI-CAE ont accès au dispositif d’activité partielle (chômage technique) dans les mêmes conditions de rémunération que les autres salariés de l’établissement.
