Vous touchez le RSA ou la Prime d’Activité et vous arrondissez vos fins de mois en vendant des objets sur Vinted, ou vous recevez des paiements via PayPal. Faut-il s’inquiéter d’un contrôle de la CAF ? La réponse est oui. La CAF a désormais les moyens de savoir si vous générez des revenus non déclarés via ces plateformes. Il est crucial de comprendre la différence entre un « revenu » et une simple « transaction ».
Les infos à retenir
- ✅ Oui, la CAF a un droit d’accès : Via son « droit de communication » (Art. L114-19 du Code de la Sécurité Sociale), la CAF peut demander des informations à PayPal, Vinted, etc., qui sont des « établissements de paiement ».
- 🚨 Le déclencheur (DAC7) : Depuis 2024, les plateformes ont l’obligation de déclarer au Fisc les utilisateurs qui dépassent 2 000€ de ventes OU 30 transactions par an. Le Fisc transmet ces infos à la CAF.
- 💸 Ce qui doit être déclaré : les REVENUS. La CAF ne vous pénalise pas pour un remboursement entre amis. Elle cherche les revenus non déclarés (issus d’une activité d’achat-revente, de dropshipping…).
- ⚖️ Le risque : la fraude aux prestations sociales. Omettre de déclarer ces revenus peut être qualifié de fraude sociale, entraînant un remboursement des indus (le trop-perçu) et des pénalités.
Quels sont les pouvoirs de la CAF sur vos comptes en ligne ?
La CAF, comme l’administration fiscale, dispose d’un « droit de communication » très large. Elle peut demander à des tiers (banques, employeurs, et donc plateformes de paiement comme PayPal) tous les renseignements nécessaires pour vérifier la situation d’un allocataire. PayPal, étant un établissement de paiement agréé au Luxembourg, coopère avec les administrations françaises.
Mais le véritable tournant est la directive européenne DAC7, entrée en vigueur en 2023 (et dont les premières déclarations ont lieu en 2024). Cette loi oblige les plateformes comme Vinted, LeBonCoin, eBay ou PayPal à transmettre automatiquement à l’administration fiscale les informations des utilisateurs qui dépassent certains seuils :- 30 transactions (ventes) sur l’année.- OU 2 000 euros de recettes brutes sur l’année. Ces informations sont ensuite croisées avec la CAF, ce qui peut parfois mener à une demande de remboursement.
Quels revenus de PayPal ou Vinted devez-vous déclarer à la CAF ?
C’est le point le plus important. La CAF ne vous demande pas de déclarer vos « transactions », mais vos « revenus ». Il faut faire une distinction fondamentale.
Ce qui n’est PAS un revenu (pas à déclarer) :
– Un remboursement entre amis sur PayPal (la pizza d’hier soir).
– La vente de vos biens personnels et usagés (votre vieille commode sur LeBonCoin, vos vêtements d’enfant sur Vinted). Tant que vous n’en faites pas une activité commerciale (achat-revente), c’est considéré comme de la gestion de votre patrimoine privé.
Ce qui EST un revenu (à déclarer impérativement) :
– L’achat-revente : Si vous achetez des lots de vêtements pour revendre plus cher vos vêtements sur Vinted.- Le dropshipping : Si vous avez une boutique en ligne qui utilise PayPal.- Toute activité professionnelle ou « petit boulot » rémunéré via PayPal (graphisme, rédaction…).Si vous touchez le RSA ou la Prime d’Activité, vous devez déclarer ces revenus sur votre déclaration trimestrielle. La CAF recalculera alors vos droits.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?
Si la CAF découvre (via le croisement de données) que vous percevez des revenus réguliers de ces plateformes sans les déclarer, elle va considérer que vous avez fait une fausse déclaration.
– La demande de remboursement : Elle recalculera vos droits passés et vous demandera de rembourser le « trop-perçu » (les indus).
– Les pénalités : Si elle estime que la fraude est intentionnelle, elle peut y ajouter des pénalités financières.
– Les poursuites : Dans les cas de fraude les plus graves, la CAF peut déposer une plainte au pénal pour escroquerie aux prestations sociales.
L’avis de l’avocat en droit social
« L’étau se resserre. Avec la directive DAC7, l’administration a désormais une vue quasi complète sur l’économie des plateformes. Le mythe du ‘petit business en ligne non déclaré’ est en train de s’effondrer. Je dis à mes clients : ‘Soyez transparents’. La CAF est bien plus clémente avec un allocataire qui déclare 150€ de revenus Vinted, même si c’est compliqué, qu’avec celui qu’elle ‘attrape’ grâce à un croisement fiscal. La fraude intentionnelle coûte très, très cher. »
La transparence, seule protection contre les indus
L’époque où les plateformes en ligne étaient une « zone grise » est terminée. La CAF et le Fisc ont désormais les outils pour tracer les revenus qui y sont générés. Si vous ne faites que vendre vos vieux objets, vous ne risquez rien. Si vous en avez fait une activité commerciale, même petite, la seule solution pour éviter un redressement douloureux est de déclarer ces revenus sur votre déclaration trimestrielle.
Foire Aux Questions (FAQ)
Je reçois de l’argent de ma famille via PayPal, est-ce un revenu ?
Non. L’argent reçu de la famille est considéré comme une aide familiale ou une pension alimentaire. Elle doit cependant être déclarée à la CAF (au même titre qu’une pension alimentaire versée par un ex-conjoint), car elle est prise en compte dans le calcul de vos ressources.
La CAF peut-elle remonter sur combien d’années ?
Le délai de prescription pour un indu (un trop-perçu) est de deux ans si l’erreur n’est pas intentionnelle. En revanche, en cas de fraude avérée (fausse déclaration intentionnelle), la CAF peut remonter sur cinq ans.
Vinted va-t-il me dénoncer pour 3 ventes ?
Non. Le seuil de déclaration automatique est élevé (2 000€ OU 30 transactions par an). Si vous êtes en dessous de ces deux seuils, la plateforme ne transmettra pas vos informations au Fisc. Mais cela ne vous dispense pas de votre obligation de déclarer si vous considérez que c’est une activité professionnelle.
