Vous songez à lancer une activité indépendante sans vous engager immédiatement dans la création d’une société. Le statut de micro-entreprise séduit chaque année de nombreux porteurs de projet pour sa simplicité, mais il implique tout de même de suivre certaines démarches pour créer une micro-entreprise dans les règles. Avant de facturer une première prestation ou de vendre un premier produit, mieux vaut savoir précisément ce qui est exigé, ce qui ne l’est pas, et à partir de quel seuil ce statut cesse de convenir.
Quelles démarches accomplir avant de démarrer son activité ?
La création d’une micro-entreprise passe par une déclaration unique auprès du guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Il faut d’abord choisir sa dénomination, qui correspond par défaut au nom et au prénom du créateur, un nom commercial pouvant ensuite être ajouté. Vient ensuite la qualification précise de l’activité : commerciale, artisanale ou libérale, car cette classification détermine les obligations qui s’appliquent par la suite, notamment en matière de registre professionnel. Le siège de l’activité, qui peut être le domicile personnel du créateur, doit également être renseigné, avant l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), qui valide l’existence de la micro-entreprise.
Faut-il publier une annonce légale pour créer sa micro-entreprise ?
Non. Contrairement à une société comme une SASU ou une SCI, l’entreprise individuelle ne crée pas de personne morale distincte de son créateur : elle ne nécessite ni statuts, ni capital social, ni publication d’un avis de constitution auprès d’un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est précisément cette absence de formalité de publicité légale, propre aux sociétés, qui rend la création d’une micro-entreprise plus rapide qu’une immatriculation classique.
Quel régime fiscal et social s’applique dès la création ?
Le micro-entrepreneur relève du régime social des travailleurs non-salariés, avec des cotisations calculées en pourcentage du chiffre d’affaires réellement encaissé, et non sur une base forfaitaire. Sur le plan fiscal, il bénéficie d’un régime micro-social simplifié et peut, sous conditions de chiffre d’affaires, profiter d’une franchise en base de TVA : les seuils sont fixés à 85 000 euros (avec un seuil majoré à 93 500 euros) pour la vente de marchandises, et à 37 500 euros (seuil majoré à 41 250 euros) pour les prestations de services.
Quels seuils de chiffre d’affaires respecter ?
Le régime de la micro-entreprise reste soumis à des plafonds de chiffre d’affaires annuel hors taxes, distincts de ceux de la franchise de TVA. En 2026, ce plafond est fixé à 203 100 euros pour les activités de vente de marchandises et à 83 600 euros pour les prestations de services ou d’hébergement. En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 euros, dont 83 600 euros au maximum réalisés au titre des prestations de services.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Le dépassement ponctuel d’un seuil, une seule année, n’entraîne pas de changement automatique de régime. Selon les précisions apportées par economie.gouv.fr, ce n’est que si le chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable deux années consécutives (N-2 et N-1) que le passage au régime réel d’imposition devient effectif, à compter du 1er janvier de l’année suivante. Cette bascule s’accompagne alors d’obligations comptables plus lourdes, et peut être l’occasion d’évoluer vers une structure sociétaire telle que l’EURL ou la SASU, mieux adaptée à une activité en croissance.
