Juridique

Vous êtes en arrêt maladie, mais votre conscience professionnelle (ou l’habitude) vous pousse à jeter un œil à vos e-mails pro, voire à y répondre pour « dépanner ». Est-ce autorisé ? La réponse juridique est stricte : pendant un arrêt maladie, […]

Votre entreprise est placée en redressement judiciaire (RJ). L’ambiance est lourde et vous souhaitez quitter l’entreprise via une rupture conventionnelle (RC). Est-ce une option envisageable ? La réponse est oui, c’est légalement possible, mais c’est une procédure très complexe et

Vous démissionnez de votre poste et il vous reste un solde de jours RTT (Réduction du Temps de Travail) non pris. Que deviennent-ils ? Seront-ils payés sur votre solde de tout compte comme les congés payés ? Contrairement à une

Vous avez obtenu en référé une expertise judiciaire. L’expert vient de déposer son rapport, qui vous est favorable. Vous souhaitez maintenant « assigner au fond » pour obtenir la condamnation de votre adversaire. Mais quel est le délai pour le faire ?

Vous allez être placé(e) sous surveillance électronique (PSE, ou « bracelet électronique ») pour effectuer une peine, ou vous en faites la demande. Problème : votre métier exige des déplacements fréquents, des nuits à l’hôtel ou des rendez-vous clients imprévus. Cette situation

Vous avez déposé une demande de carte professionnelle ou d’autorisation préalable auprès du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Après une attente angoissante, votre statut en ligne passe enfin à « Dossier complet – Instruction en cours ». Est-ce la

Vous avez cédé les parts sociales de votre SARL ou SCI, l’acte de cession a été signé, mais l’acheteur (le cessionnaire) ne paie pas le prix convenu. C’est une situation stressante, car la propriété des parts est souvent déjà transférée.

Le renouvellement d’un mandat de dépôt, qui prolonge la détention provisoire d’une personne, est un acte judiciaire d’une extrême gravité. Il n’est jamais automatique. Il doit obligatoirement être précédé d’un débat contradictoire. Pour garantir les droits de la défense, la

C’est une victoire majeure : le Tribunal Administratif (TA) vient d’annuler la décision de la Préfecture qui refusait votre titre de séjour et vous obligeait à quitter le territoire (OQTF). Vous avez gagné, mais que se passe-t-il maintenant ? Vous

Vous avez manqué une échéance pour contester une amende, faire une demande d’aide ou répondre à l’administration fiscale. Votre demande est désormais « tardive ». Dans le jargon administratif, cela signifie qu’elle est « hors délai ». Est-ce une fatalité ? Si le respect

Vous avez reçu un ou plusieurs SMS d’un expéditeur « SAS Noriance » ou « Nariance », vous réclamant le paiement d’une facture impayée pour un grand groupe (SFR, Bouygues, Engie…). Le ton est souvent pressant et vous n’avez parfois aucun souvenir de cette

Vous avez demandé une rupture conventionnelle à votre employeur (ou inversement), mais celui-ci ne vous a jamais donné de réponse formelle. Son silence vaut-il acceptation ? Pouvez-vous considérer que la rupture est « implicitement » accordée ? La réponse est un non