Vous avez demandé une rupture conventionnelle à votre employeur (ou inversement), mais celui-ci ne vous a jamais donné de réponse formelle. Son silence vaut-il acceptation ? Pouvez-vous considérer que la rupture est « implicitement » accordée ? La réponse est un non […]
Accord implicite pour une rupture conventionnelle : est-ce que ça existe ? Lire la suite »
Pour obtenir un prêt immobilier, notamment un Prêt à Taux Zéro (PTZ), ou des conditions de taux plus favorables, la tentation est grande : déclarer que le bien sera votre résidence principale, alors que vous comptez le mettre en location.
Mentir au banquier sur sa résidence principale : quels sont les risques ? Lire la suite »
Vous êtes au cœur d’une procédure judiciaire, et votre avocat vous informe qu’il va demander un « renvoi pour conclusions adverses ». Ce jargon juridique, s’il est technique, désigne une action très simple et fondamentale : il s’agit de demander au juge
Renvoi pour conclusions adverses : que signifie ce terme ? Lire la suite »
