Vous avez créé ou repris une entreprise tout en demandant le maintien de vos allocations chômage (ARE) et vous recevez une « notification de refus ARE19 ». Ce courrier administratif, au jargon parfois complexe, est souvent source de grande inquiétude. Signifie-t-il la fin de vos droits ? Comprendre la nature et la portée de ce document est la première étape pour réagir correctement.
Les infos à retenir
- 📄 Qu’est-ce que l’ARE19 ? C’est une Attestation de Refus d’Émission. Ce n’est pas un refus de vos droits, mais une notification que France Travail (ex-Pôle Emploi) ne peut pas émettre de « rejet » formel de vos allocations. C’est un document technique.
- 👍 Souvent une bonne nouvelle pour l’ACRE : Ce document est très souvent demandé par l’URSSAF pour vous accorder l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) si vous n’avez pas choisi le maintien de vos ARE.
- ⚖️ Un document qui atteste une situation : L’ARE19 sert à prouver à un organisme tiers (comme l’URSSAF) que vous n’êtes pas ou plus indemnisé par France Travail, soit par choix, soit parce que vos droits sont épuisés.
- 📞 Le réflexe en cas de doute : contacter son conseiller. Si vous ne comprenez pas pourquoi vous avez reçu ce document, contactez immédiatement votre conseiller France Travail via votre espace personnel pour clarifier votre situation.
Que signifie techniquement une « notification de refus ARE19 » ?
Le terme peut prêter à confusion. L’ARE19 n’est pas une « notification de rejet » de vos droits au chômage. C’est un document qui atteste que France Travail est dans l’incapacité administrative d’émettre une décision de rejet formelle de votre demande d’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Cela se produit dans des cas de figure très spécifiques, où votre situation ne correspond pas aux critères classiques d’admission ou de rejet.
Le cas le plus fréquent est celui d’un créateur d’entreprise qui a des droits à l’ARE ouverts, mais qui ne souhaite pas en bénéficier (il ne s’actualise pas ou a opté pour l’ARCE). L’URSSAF, pour lui accorder l’exonération de cotisations ACRE, a besoin d’une preuve qu’il n’est pas indemnisé par France Travail. Comme il n’y a pas de rejet formel, France Travail émet cette « attestation de refus d’émission » (ARE19) qui sert de justificatif.
Dans quel contexte ce document est-il le plus souvent émis ?
Vous recevrez très probablement une notification ARE19 si vous êtes dans l’une de ces deux situations :
Vous avez demandé l’ACRE sans le maintien des ARE
Pour bénéficier de l’ACRE (l’exonération partielle de cotisations sociales la première année), un créateur d’entreprise doit remplir plusieurs conditions, dont celle d’être demandeur d’emploi indemnisé ou « indemnisable ». Si vous choisissez de ne pas toucher vos allocations mensuelles (parce que vous préférez l’ARCE ou que vous vous versez un salaire), l’URSSAF a besoin de prouver que vous remplissez bien les critères. L’ARE19 sert alors de justificatif pour l’URSSAF, attestant que, bien qu’ayant des droits, vous n’êtes pas en cours d’indemnisation effective.
Votre situation est complexe ou atypique
Le document peut aussi être émis dans des cas plus rares, par exemple si vous reprenez une activité non salariée après une période de chômage, ou si votre dossier présente des particularités qui empêchent l’émission d’une décision standard. Dans tous les cas, ce document n’est qu’un « constat administratif » d’une situation à un instant T.
L’avis du conseiller en création d’entreprise
« L’ARE19, c’est le document technique qui fait le pont entre France Travail et l’URSSAF pour les créateurs qui veulent l’ACRE. Le créateur a des droits au chômage, mais il dit à France Travail ‘ne me payez pas’. L’URSSAF, de son côté, dit ‘prouvez-moi que vous aviez bien droit au chômage’. L’ARE19 est cette preuve. C’est contre-intuitif, mais le recevoir est souvent le signe que votre dossier de création avance bien et que vous allez pouvoir bénéficier de l’exonération de charges. »
Un document technique, pas une sanction
La réception d’une notification de refus ARE19 peut être déroutante. Il est essentiel de ne pas l’interpréter comme une remise en cause de vos droits. C’est un document de liaison administrative, le plus souvent destiné à un autre organisme. En cas de doute, la meilleure démarche est de vous connecter à votre espace France Travail et de poser directement la question à votre conseiller pour clarifier son utilité dans votre parcours.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 J’ai reçu une ARE19 mais je voulais le maintien de mes ARE, que faire ?
C’est une situation anormale qui peut indiquer une erreur de traitement. Contactez immédiatement et en urgence votre conseiller France Travail par la messagerie de votre espace personnel et par téléphone. Expliquez la situation et confirmez que vous souhaitez bien bénéficier du maintien de vos allocations mensuelles (ARSS) et non de l’ARCE.
📄 À qui dois-je transmettre ce document ?
En général, si l’ARE19 vous a été délivrée dans le cadre de votre demande d’ACRE, vous devez la transmettre à l’URSSAF via votre espace en ligne ou en réponse à leur demande de justificatif. Conservez-en toujours une copie.
⏳ L’ARE19 a-t-elle une durée de validité ?
Le document atteste de votre situation à la date de son émission. Sa « validité » dépend de l’organisme qui vous le demande. Pour l’URSSAF, un document récent est toujours préférable.
