La gestion des plannings en entreprise suscite régulièrement des interrogations, notamment lorsque les jours de repos habituels d’un salarié entrent en collision avec le calendrier des fêtes nationales. Face à cette situation qui donne souvent l’impression de « perdre » une journée de congé, la question revient sans cesse : peut-on mettre un jour de repos sur un jour férié ? Dans les secteurs fonctionnant avec des plannings tournants, comme la grande distribution ou la restauration, cette coïncidence génère souvent des incompréhensions entre la direction et les équipes.
Le Code du travail français établit des règles très précises concernant le chevauchement de ces différentes natures de repos. Si l’employeur possède le pouvoir de direction pour organiser les horaires de son entreprise, il ne peut pas pour autant agir de manière totalement arbitraire. Découvrez les nuances juridiques qui encadrent la fixation des repos hebdomadaires, les interdictions strictes concernant les jours de RTT, et les dispositions conventionnelles qui pourraient vous donner droit à une journée de récupération compensatrice.
Ce qu’il faut retenir
- ⚖️ La règle générale : L’employeur a parfaitement le droit de fixer un jour de repos habituel sur un jour férié chômé, sans que cela soit illégal.
- 🚫 Aucune compensation légale : Le Code du travail ne prévoit aucun jour de récupération ni indemnité si votre repos tombe sur un jour férié.
- 📖 Les Conventions Collectives : De nombreuses branches professionnelles prévoient des clauses plus favorables offrant un jour de récupération.
- 📅 Le cas des RTT : Il est strictement interdit d’imposer un jour de RTT sur un jour férié déjà chômé par l’entreprise.
La coïncidence entre le repos hebdomadaire et le jour férié
Pour comprendre si l’on peut mettre un jour de repos sur un jour férié, il est nécessaire de différencier le repos hebdomadaire (qui est une obligation de santé publique) du jour férié (qui relève d’une commémoration). Sur le plan strictement légal, le Code du travail n’interdit absolument pas que ces deux événements se superposent le même jour.
Par exemple, si votre contrat de travail stipule que votre jour de repos fixe est le jeudi, et que le 8 mai tombe un jeudi cette année-là, les deux repos se confondent. La loi considère que vous n’avez subi aucun préjudice : vous bénéficiez bien de votre journée sans travailler, et l’entreprise respecte son obligation de fermeture. Cette coïncidence malheureuse pour le salarié ne génère aucun droit automatique à un repos supplémentaire de rattrapage.
L’interdiction de l’abus du pouvoir de direction
Si la loi autorise cette pratique pour les plannings fixes, elle sanctionne en revanche la mauvaise foi de l’employeur dans le cadre d’horaires variables. Un manager ne peut pas modifier artificiellement votre planning tournant de manière systématique, dans le seul but de faire coïncider vos jours de repos avec les jours fériés pour économiser des effectifs. Cette manœuvre déloyale peut être lourdement sanctionnée par le Conseil de Prud’hommes pour exécution déloyale du contrat de travail.
Les dispositions conventionnelles : votre meilleure protection
Le Code du travail ne constituant que le socle minimal des droits, c’est vers votre Convention Collective Nationale (CCN) ou votre accord d’entreprise qu’il faut se tourner pour chercher une protection plus avantageuse. C’est souvent là que se trouvent les bonnes surprises.
De très nombreuses conventions collectives (notamment dans le secteur de la banque, de l’assurance ou de la chimie) contiennent des clauses spécifiques traitant de cette coïncidence. Elles prévoient que si un jour férié chômé tombe sur le jour de repos habituel du salarié (autre que le dimanche), ce dernier bénéficie au choix : soit de l’attribution d’un jour de repos compensateur à poser ultérieurement, soit du paiement d’une indemnité correspondant à une journée de salaire.
Tableau : Impact du chevauchement selon la nature du repos
| Nature du jour de repos | Situation de chevauchement | Droit à récupération (Code du travail) |
|---|---|---|
| Repos hebdomadaire (fixe) | Tombe sur un jour férié en semaine. | Non (sauf convention collective). |
| Dimanche (repos dominical) | Le jour férié tombe un dimanche. | Non, aucune compensation prévue. |
| Jour de RTT | Employeur impose la RTT le jour férié. | Interdit (la RTT doit être récupérée). |
L’analyse de l’Avocat en Droit Social
« La question du positionnement des repos sur les jours fériés soulève toujours des passions, particulièrement lors des ponts du mois de mai. La ligne de fracture juridique se situe clairement au niveau des RTT. J’interviens régulièrement pour rappeler aux directions qu’un jour de Réduction du Temps de Travail a pour vocation de compenser des heures réellement effectuées au-delà des 35 heures. Positionner d’office un jour de RTT sur un jour où l’entreprise est de toute façon fermée vide le dispositif de son sens. La jurisprudence de la Cour de cassation est intransigeante sur ce point : le salarié doit récupérer son jour de RTT. »
Le cas spécifique de la journée de solidarité
Un dernier point de friction régulier concerne le fameux lundi de Pentecôte, ou tout autre jour férié défini par l’entreprise comme « Journée de Solidarité ». Cette journée consiste à effectuer sept heures de travail supplémentaires non rémunérées pour financer l’autonomie des personnes âgées.
Si cette journée de solidarité fixée par l’entreprise tombe précisément sur le jour de repos habituel d’un salarié à temps partiel (ou d’un salarié dont le planning prévoyait qu’il ne travaille pas ce jour-là), l’employeur ne peut pas le forcer à venir travailler uniquement pour accomplir cet effort national. Les modalités de cette journée devront être aménagées différemment, par exemple via le prélèvement d’un jour de RTT existant ou un fractionnement en heures, sans modifier arbitrairement son jour de repos initial.
@laulevy Jours fériés : ton employeur ne peut pas faire ça ‼️ Faire rattraper les heures de travail perdues a cause d’un jour férié ? Pas possible. 🙅🏻♀️ Changer le jour de repos pour le mettre sur le jour férié ? Pas possible non plus. 🙅🏻♀️ Sources : Art. L3133-2 du code du travail Cass. soc. 10/11/98, n•96-44,317 #jourferie #travail #emploi #droitdutravail #apprendresurtiktok ♬ son original – Laurène ✨
Foire Aux Questions (FAQ)
💼 Si je suis en temps partiel, la coïncidence me donne-t-elle droit à un rattrapage ?
Non. Le Code du travail prévoit que le jour férié chômé ne doit entraîner aucune perte de salaire par rapport à ce que vous auriez perçu en travaillant. Puisque vous ne deviez contractuellement pas travailler ce jour-là, vous n’auriez généré aucun revenu. La coïncidence n’entraîne donc ni perte financière, ni droit à récupération spécifique pour les temps partiels.
🤒 Que se passe-t-il si je suis en arrêt maladie lors d’un jour férié ?
Si vous êtes placé en arrêt maladie par votre médecin et qu’un jour férié chômé survient pendant cette période de suspension de contrat, ce jour férié est malheureusement « perdu ». Vous êtes indemnisé au titre des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), mais vous ne pourrez absolument pas exiger de votre employeur de récupérer ce jour férié à votre retour dans l’entreprise.
📝 L’employeur peut-il modifier mon planning juste avant un jour férié ?
Tout dépend de la nature de votre contrat. Si vous avez des horaires strictement fixes, l’employeur ne peut pas modifier ce jour sans votre accord. En revanche, si vous êtes soumis à des horaires variables ou modulés, l’employeur peut légalement planifier votre repos différemment, à la condition stricte de respecter le délai légal de prévenance, généralement fixé à sept jours ouvrés avant la modification effective du planning.
