Vous êtes reconnu(e) Travailleur Handicapé (RQTH) et vous avez demandé un aménagement de vos horaires de travail pour des raisons de santé. Votre employeur s’y oppose. En a-t-il le droit ? La loi est très claire : l’employeur a une obligation d’aménagement raisonnable. Il ne peut refuser que sous des conditions très strictes et justifiées.
Les infos à retenir
- ⚖️ L’obligation de l’employeur : L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié RQTH d’accéder ou de conserver son emploi. C’est l’« obligation d’aménagement raisonnable ».
- ❌ Le refus est possible, mais très encadré : L’employeur ne peut refuser que si l’aménagement demandé entraîne une « charge disproportionnée » pour l’entreprise (coût financier, désorganisation majeure…).
- 🩺 Le rôle clé du Médecin du Travail : L’aménagement d’horaires est le plus souvent une préconisation du Médecin du Travail. L’employeur ne peut s’opposer à cet avis que par une procédure spécifique.
- 🚨 Un refus non justifié = discrimination. Refuser un aménagement raisonnable sans pouvoir le justifier par une charge disproportionnée est considéré comme une discrimination fondée sur le handicap.
Quelle est l’obligation légale de l’employeur ?
L’article L5213-6 du Code du travail est la pierre angulaire de vos droits. Il oblige l’employeur à prendre « les mesures appropriées » pour adapter le poste de travail à l’état de santé du salarié RQTH. L’aménagement des horaires de travail (temps partiel thérapeutique, horaires décalés pour éviter les transports en heure de pointe, pauses…) fait partie intégrante de ces mesures.
Cette obligation n’est pas absolue, mais elle est très forte. L’employeur doit prouver qu’il a activement recherché une solution. Il ne peut pas se contenter d’un refus de principe.
Le Médecin du Travail est votre meilleur allié
Votre demande d’aménagement ne doit pas être une simple discussion informelle. Elle doit être validée par la Médecine du Travail. C’est le Médecin du Travail qui est l’acteur clé. Si, lors d’une visite, il émet un avis d’aptitude « avec aménagement » ou une préconisation écrite (par exemple : « propose un télétravail 2 jours/semaine » ou « propose des horaires finissant à 16h »), la demande prend une tout autre force.
L’employeur est tenu de prendre en considération cet avis. S’il veut le contester, il ne peut pas le faire unilatéralement. Il doit engager une procédure de contestation de l’avis médical auprès de l’inspection du travail.
Dans quels cas un employeur peut-il refuser ? (La « charge disproportionnée »)
L’employeur ne peut refuser un aménagement que s’il prouve que celui-ci « entraîne des charges disproportionnées ». Qu’est-ce que cela signifie ?
– Une désorganisation profonde de l’entreprise : Par exemple, si vous êtes le seul employé à un poste de réception qui doit impérativement être tenu de 9h à 18h, et que vous demandez à partir à 15h. L’employeur doit cependant prouver qu’il ne peut pas vous remplacer ou réorganiser le service.
– Un coût financier excessif : C’est rarement le cas pour un aménagement d’horaires, qui ne coûte rien. Cet argument est plus valable pour des travaux d’aménagement de poste très coûteux (ce pour quoi des aides de l’Agefiph existent).
Un simple « ce n’est pas la politique de la maison » ou « ça va créer des jalousies » n’est absolument pas un motif légal de refus.
Quels sont vos recours en cas de refus abusif ?
Si vous estimez que le refus de votre employeur n’est pas justifié par une charge disproportionnée, vous avez plusieurs recours.
1. Le dialogue (avec appuis) : Reprenez contact avec l’employeur, accompagné d’un représentant du personnel (CSE) ou de votre Médecin du Travail.
2. L’Inspection du Travail : Saisissez l’Inspection du Travail pour lui signaler le non-respect d’une préconisation du Médecin du Travail.
3. Le Défenseur des Droits : Vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des Droits, qui est très compétent pour les cas de discrimination liée au handicap.
4. Le Conseil de Prud’hommes (CPH) : En dernier recours, vous pouvez saisir le CPH pour faire reconnaître une situation de discrimination et demander la mise en place de l’aménagement sous astreinte.
L’avis de l’avocat en droit social
« Un refus d’aménagement d’horaires pour un salarié RQTH est un dossier très risqué pour l’employeur. Le ‘point de bascule’, c’est l’avis du Médecin du Travail. Si le médecin a préconisé un aménagement, l’employeur doit s’exécuter ou prouver que cela va couler sa boîte. C’est une preuve très difficile à apporter. Tout refus non motivé sera requalifié en discrimination par le CPH, avec des dommages et intérêts à la clé. »
Le refus est l’exception, l’aménagement est la règle
Un employeur ne peut donc pas refuser un aménagement d’horaires pour un salarié RQTH par simple convenance. L’obligation d’aménagement raisonnable est une pierre angulaire du droit du travail. Assurez-vous d’avoir un dossier solide, appuyé par un avis écrit de votre Médecin du Travail. C’est votre meilleur atout pour faire valoir vos droits.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 L’employeur peut-il me proposer un autre poste à la place ?
Oui. Si l’aménagement sur votre poste actuel est impossible, l’employeur doit chercher une solution de reclassement sur un autre poste compatible avec vos nouvelles contraintes horaires et vos compétences, après avis du Médecin du Travail.
➡️ Puis-je exiger 100% de télétravail ?
L’exiger, non. Mais le télétravail est une forme d’aménagement d’horaires et de poste. Si le Médecin du Travail le préconise comme la seule solution pour maintenir votre emploi, l’employeur aura beaucoup de mal à le refuser, sauf à prouver que votre présence physique est indispensable.
💰 Vais-je perdre du salaire si mes horaires sont réduits ?
Oui. Si l’aménagement est un passage à temps partiel (par exemple 80%), votre salaire sera réduit proportionnellement. S’il s’agit d’un mi-temps thérapeutique (prescrit par votre médecin traitant et validé par la CPAM), votre salaire sera complété par des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
