Le congé de paternité légal est de 25 jours, indemnisés par la Sécurité Sociale (IJSS). Mais la convention collective Syntec (applicable aux ESN, bureaux d’études, sociétés d’ingénierie…) va bien plus loin. Un avenant récent a fait de cette convention l’une des plus protectrices pour le « second parent ». Oui, la Syntec prévoit un maintien de salaire, sous conditions.
Les infos à retenir
- ✅ Oui, la Syntec impose un maintien de salaire : La convention Syntec prévoit un maintien intégral du salaire (à 100%) pendant le congé paternité, sous réserve d’une condition d’ancienneté.
- 🗓️ La condition clé : 1 an d’ancienneté. Pour bénéficier de ce maintien de salaire, le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant.
- 💰 Comment ça marche ? L’employeur doit compléter les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) à hauteur de 100% du salaire brut du salarié.
- 👨👨👧 Concerne le « second parent » : Cet avantage n’est pas réservé au père, mais au « second parent », quel que soit son sexe, en cas de naissance ou d’adoption.
Que dit la loi et qu’ajoute la convention Syntec ?
Il faut bien distinguer la loi (le minimum) de la convention Syntec (le « mieux »).
Ce que dit la loi (le minimum légal)
Le Code du travail prévoit un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours (composé de 4 jours obligatoires + 21 jours fractionnables). Pendant ce congé, le contrat est suspendu et le salarié n’est pas payé par l’employeur. Il est indemnisé par la Sécurité Sociale (IJSS), dont le montant est plafonné (100,36€ par jour en 2025). Il y a donc une perte de salaire pour la plupart des cadres.
Ce qu’ajoute la convention Syntec (Avenant du 13/12/2022)
La convention Syntec, dans son Article 4.5, impose une obligation bien plus favorable à l’employeur. Pour les salariés ayant un an d’ancienneté, l’employeur doit maintenir à 100% la rémunération brute pendant la durée du congé de paternité (dans la limite des 25 jours légaux).
Concrètement, l’employeur va verser le salaire habituel, puis il recevra les IJSS de la Sécurité Sociale (c’est la « subrogation »). Le salarié, lui, ne verra aucune différence sur sa fiche de paie.
Quelles sont les conditions exactes pour en bénéficier ?
Deux conditions sont nécessaires pour que le salarié (père ou second parent) puisse prétendre à ce maintien de salaire à 100% :
1. L’entreprise doit appliquer la convention collective Syntec (IDCC 1486).
2. Le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté à la date de la naissance.
Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, vous avez bien droit aux 25 jours de congé, mais vous ne serez indemnisé que par la Sécurité Sociale (sans complément de l’employeur).
Qu’en est-il du congé de naissance (3 jours) ?
Il ne faut pas le confondre avec le congé paternité. Le congé de naissance est de 3 jours ouvrables, payés à 100% par l’employeur. Il est pris immédiatement au moment de la naissance. Le congé paternité de 25 jours commence ensuite (avec une première période obligatoire de 4 jours accolée au congé de naissance).
L’avis du gestionnaire de paie (spécialiste Syntec)
« L’avenant de 2022 a été une avancée sociale majeure pour la Syntec, alignant le congé paternité sur le congé maternité en termes de maintien de salaire. C’est très rare. Pour nous, en paie, cela signifie que si le salarié a son année d’ancienneté, on applique la subrogation. On lui verse son salaire complet, et on se fait rembourser les IJSS par la CPAM. Pour le salarié, c’est totalement transparent sur son bulletin de paie, il n’a aucune perte de revenu. C’est un avantage considérable. »
Un avantage conventionnel majeur
La convention Syntec est donc l’une des plus généreuses concernant le congé paternité. Si vous remplissez la condition d’ancienneté, vous n’aurez à subir aucune perte de salaire pendant cette période, vous permettant de vous consacrer pleinement à votre nouvel enfant. Pensez à prévenir votre employeur dans le délai légal (au moins un mois avant la date de début du congé) pour organiser votre absence.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Je suis en période d’essai, ai-je droit au maintien ?
Non. La période d’essai ne compte pas dans le calcul de l’ancienneté de la même manière. Surtout, il est quasi impossible d’avoir 1 an d’ancienneté tout en étant encore en période d’essai (sauf cas très particuliers). Vous aurez droit au congé (payé par la SS), mais pas au maintien employeur.
🗓️ Cet avenant est-il appliqué dans toutes les ESN/Bureaux d’études ?
Oui. Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel, il est donc d’application obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective Syntec (IDCC 1486), qu’elles soient petites ou grandes.
👩👩👧 Le « congé de second parent » est-il aussi maintenu ?
Oui. La convention Syntec a été pionnière en remplaçant le terme « congé de paternité » par « congé de second parent », afin d’inclure les couples de même sexe. Les conditions de maintien de salaire sont identiques.
