Votre contrat de travail se termine et il vous reste des jours de congés payés à prendre. Votre employeur vous propose de « travailler » pendant cette période et de vous payer à la fois votre salaire et votre indemnité de congés. Ou bien vous avez trouvé un nouveau travail et vous aimeriez le commencer pendant les congés de votre ancien contrat. Est-ce légal ? La réponse est non. Le Code du travail est formel : il est interdit de travailler pendant ses congés payés.
Les infos à retenir
- ❌ Une interdiction d’ordre public : L’article D3141-2 du Code du travail interdit à tout salarié d’accomplir un travail rémunéré pendant sa période de congés payés. Cette règle est d’ordre public, on ne peut pas y déroger, même avec l’accord de l’employeur.
- 💰 La solution légale : l’indemnité compensatrice. Les jours de congés non pris à la fin du contrat ne sont pas « perdus ». Ils doivent obligatoirement être payés par l’employeur sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés, versée avec le solde de tout compte.
- ⚖️ Des risques pour le salarié et pour l’employeur : Le salarié qui travaille pendant ses congés risque de devoir rembourser ses indemnités de congés et s’expose à des poursuites. L’employeur qui l’y autorise risque des sanctions pénales.
- 👍 La seule exception : le cumul d’emplois. Si vous aviez déjà un deuxième emploi (à temps partiel) avant vos congés, vous avez le droit de continuer à l’exercer. L’interdiction ne vise que le fait de prendre un « nouveau » travail.
Pourquoi le travail pendant les congés payés est-il si strictement interdit ?
Cette interdiction a une raison de santé publique. Les congés payés ont été créés pour permettre au salarié de se reposer et de préserver sa santé. Permettre à un salarié de travailler pendant cette période irait à l’encontre de cet objectif fondamental. C’est une règle d’ordre public social, ce qui signifie qu’elle est impérative et qu’aucune convention, aucun accord entre l’employeur et le salarié, ne peut y déroger. Le but est de protéger le salarié, y compris contre lui-même ou contre la pression d’un employeur.
Quels sont les risques encourus par le salarié ?
Un salarié qui est surpris en train d’effectuer un travail rémunéré pour un autre employeur pendant ses congés payés s’expose à plusieurs risques. Il peut être poursuivi en justice par son employeur principal qui peut lui réclamer des dommages et intérêts. De plus, il s’expose à des poursuites judiciaires qui pourraient le condamner à devoir rembourser les indemnités de congés payés qu’il a perçues. Si vous avez commencé un nouveau travail avant la fin officielle de votre ancien contrat (pendant votre période de congés), votre nouvel employeur pourrait également être poursuivi pour vous avoir embauché en connaissance de cause.
Et pour l’employeur, quels sont les risques ?
L’employeur qui emploie un salarié pendant ses congés payés s’expose à des sanctions pénales. De même, un employeur qui « paie » son salarié pour qu’il travaille pendant ses congés non pris au lieu de lui verser une indemnité compensatrice commet une infraction. En cas d’accident du travail survenant pendant cette période, les conséquences juridiques et financières pour l’employeur seraient désastreuses.
L’avis de l’avocat en droit social
« La question se pose souvent en fin de contrat. Le salarié veut commencer son nouveau job, l’ancien employeur veut qu’il finisse un dossier… C’est tentant. Mais c’est une ligne rouge absolue. La seule et unique manière légale de gérer les congés non pris, c’est le paiement de l’indemnité compensatrice. Tout autre arrangement est illégal. Je conseille toujours au salarié de poser sa date de début de contrat au lendemain de la date de fin de son précédent contrat, et de ne prendre aucun risque. »
L’indemnité compensatrice : la seule solution légale
Vous ne pouvez donc pas « monnayer » vos jours de congés restants en travaillant. La loi a prévu un mécanisme clair et obligatoire pour cette situation : l’indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité, calculée sur la base de ce que vous auriez perçu si vous aviez pris vos congés, doit figurer sur votre solde de tout compte. C’est la seule façon de solder votre contrat dans le respect du droit et de votre santé.
Foire Aux Questions (FAQ)
🤔 Mon préavis peut-il être confondu avec mes congés payés ?
Non. Le préavis est une période de travail. Les congés payés sont une période de repos. Si vous prenez des congés qui étaient déjà validés pendant votre préavis, celui-ci est suspendu et sera prolongé d’autant. L’employeur ne peut pas vous imposer de prendre vos congés restants pour « raccourcir » votre préavis.
💰 Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés ?
Il existe deux méthodes de calcul, et l’employeur doit retenir la plus avantageuse pour vous : la méthode du « maintien de salaire » (ce que vous auriez gagné en travaillant) et la méthode du « dixième » (10% de votre rémunération brute totale perçue pendant la période de référence). Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
📝 J’ai signé une clause de non-concurrence, s’applique-t-elle pendant mes congés ?
Oui. Tant que votre contrat de travail n’est pas officiellement terminé, vous êtes tenu par toutes vos obligations contractuelles, y compris l’obligation de loyauté et, le cas échéant, la clause de non-concurrence. Travailler pour un concurrent pendant vos congés serait une faute grave.
