Chaque année, le dirigeant de PME refait le même arbitrage : se verser un salaire, des dividendes, ou un mélange des deux. Il existe une troisième source de revenus, souvent oubliée parce qu’elle ne vient pas de son mandat ni de ses titres, mais d’un actif qu’il peut détenir lui-même : la marque.
Comment le salaire et le dividende sont-ils traités ?
La rémunération du mandat ouvre des droits sociaux (retraite, prévoyance selon le statut) et se déduit du résultat de la société. En contrepartie, elle supporte des cotisations élevées, plus lourdes pour un président de SAS assimilé salarié que pour un gérant majoritaire de SARL.
Le dividende se verse sur un bénéfice déjà imposé à l’impôt sur les sociétés. Il est ensuite imposé chez l’associé, au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème. Il n’ouvre aucun droit social, et en SARL la part qui dépasse un certain seuil supporte des cotisations pour le gérant majoritaire.
Comment fonctionne la redevance de marque ?
Quand la marque est déposée au nom du dirigeant, celui-ci peut en concéder l’usage à sa société par un contrat de licence (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle). La société verse une redevance fixe annuelle, déterminée par une valorisation indépendante de la marque. Elle rémunère l’usage d’un actif, pas le travail du dirigeant : c’est ce qui la distingue du salaire.
Trois précautions :
- la marque doit être réellement exploitée par la société, et compter pour ses clients ;
- le montant doit être justifié par la valorisation, pas fixé pour atteindre un objectif de revenu ;
- le contrat est une convention réglementée, approuvée par les associés, et la licence s’inscrit au Registre national des marques.
Quel rôle joue le statut de la société ?
Le statut de la société pèse sur chacun des trois choix. En SARL, le gérant majoritaire relève de la sécurité sociale des indépendants : sa rémunération supporte des cotisations moins lourdes que celles d’un salarié, mais la part de ses dividendes qui dépasse un seuil calculé sur le capital, les primes d’émission et les comptes courants y est aussi soumise. En SAS, le président est assimilé salarié : son salaire coûte davantage, ses dividendes échappent aux cotisations sociales.
La redevance de marque obéit à une logique différente des deux autres : elle ne dépend pas du statut social du dirigeant, mais de la marque qu’il détient et de la valeur qu’elle représente pour la société. C’est ce qui la rend intéressante dans les deux formes de société, à condition que la marque soit réellement exploitée.
Quelles erreurs éviter dans cet arbitrage ?
La première erreur est de raisonner sur une seule année. Le salaire construit des droits sur la durée, le dividende dépend du résultat et de la trésorerie, la redevance suppose un contrat qui s’inscrit dans le temps : l’arbitrage se fait sur plusieurs exercices.
La deuxième est de traiter la redevance comme un réglage d’appoint. Son montant ne s’ajuste pas chaque année au revenu souhaité par le dirigeant : il découle de la valeur de la marque, et il se révise selon ce que prévoit le contrat.
La troisième est d’oublier la société. Chaque euro versé au dirigeant, quelle que soit sa forme, sort de la trésorerie de l’entreprise. Une rémunération qui fragilise la capacité d’investir ou de rembourser n’est pas une bonne rémunération, même si elle paraît avantageuse sur le papier.
Qui consulter et comment combiner les trois sources ?
L’expert-comptable de la société est le premier interlocuteur : il connaît les comptes, la trésorerie et la situation fiscale du dirigeant. Sur la licence de marque, il travaille utilement avec un spécialiste de la propriété industrielle et un évaluateur indépendant, qui fixe la valeur de la marque et donc le montant de la redevance.
Les trois sources ne s’excluent pas. Le salaire garde la protection sociale, le dividende rémunère le capital, la redevance rémunère la marque. L’équilibre dépend du statut, de la tranche d’imposition, des besoins de trésorerie de la société et de la place réelle de la marque dans l’activité.
Pour comprendre le mécanisme, ses conditions et le contenu du contrat, voir le guide de RemUp sur la licence de marque. Le dépôt et l’inscription d’une licence se font sur le site de l’INPI.
