Juridique

Rendre un service ponctuel à un ami, comme l’aider à déménager, relire un document ou donner un coup de main quelques heures, ne pose aucun problème légal : c’est de l’entraide amicale, non assimilée à du travail. La situation change

Si vous êtes résident fiscal en France, vous devez dans la quasi-totalité des cas déclarer un héritage reçu de l’étranger, même si vous ne devez finalement aucun impôt dessus : c’est une obligation de transparence distincte de l’obligation de paiement.

Quand l’employeur ne verse pas les indemnités journalières en subrogation, la solution la plus rapide n’est pas systématiquement un recours contre lui, mais souvent une demande de paiement direct auprès de la CPAM : la caisse peut basculer le versement

Un licenciement fondé uniquement sur le passage en mi-temps thérapeutique est nul, l’employeur devant invoquer un motif totalement étranger à l’état de santé du salarié, comme une réorganisation économique ou une faute grave. Pour le calcul des indemnités de rupture,

L’assemblée générale est un moment clé dans la vie de toute organisation, qu’il s’agisse d’une association, d’une entreprise ou d’un syndicat. Elle permet aux membres ou aux actionnaires de se réunir pour délibérer, voter des résolutions et prendre des décisions

Il n’existe pas de plafond légal fixant un nombre maximal de week-ends travaillés par mois, mais deux règles du Code du travail l’encadrent indirectement : le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, généralement pris le dimanche, et l’interdiction de travailler

Dans le secteur privé, il n’existe aucun âge maximum légal pour travailler : vous pouvez continuer tant que votre employeur vous conserve. Celui-ci peut toutefois vous proposer une mise à la retraite à partir de 67 ans, ce qui nécessite

Non, un patron n’a jamais le droit de crier sur un salarié : l’article L4121-1 du Code du travail impose à tout employeur une obligation de sécurité, y compris pour la santé mentale. Un cri isolé n’est pas automatiquement qualifié

France Travail est informé de votre présence à l’étranger principalement parce que toute absence doit désormais être déclarée, quelle que soit sa durée, depuis janvier 2025. Cette déclaration se fait directement dans votre espace personnel, via la rubrique « Je déclare

Une carte cadeau périmée ne donne en principe pas droit à un remboursement automatique : la loi autorise les enseignes à fixer une date limite d’utilisation, souvent un an à compter de la date d’achat ou d’émission. Votre premier réflexe

Un désaccord avec sa banque peut rapidement se transformer en dossier juridique complexe. Entre clauses contractuelles techniques, délais de prescription stricts et procédures spécifiques, un accompagnement professionnel fait souvent la différence entre un litige mal géré et une résolution favorable.

Ne pas recevoir les conclusions de la partie adverse aux prud’hommes est une situation très courante et souvent délibérée. C’est une technique fréquente des avocats d’employeurs pour faire traîner les affaires, en espérant que le salarié se décourage. La procédure