Renvoi pour conclusions adverses : que signifie ce terme ?
Vous êtes au cœur d’une procédure judiciaire, et votre avocat vous informe qu’il va demander un « renvoi pour conclusions adverses ». Ce jargon juridique, s’il est technique, désigne une action très simple et fondamentale : il s’agit de demander au juge […]
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